valorisons votre avenir

La fondation

CAP Prévoyance est l’institution de prévoyance professionnelle du personnel de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève (SIG), de 41 communes genevoises, de 10 institutions ainsi que du personnel de CAP Prévoyance. Sa mission est d’assurer ses membres contre les conséquences économiques résultant de la vieillesse, de l’invalidité et du décès.

Fondation intercommunale de droit public

CAP Prévoyance est une Fondation constituée par loi cantonale du 28.06.2013 de la République et Canton de Genève, précédée de 41 délibérations municipales et une décision du Conseil d’administration des SIG.

Elle est une Fondation collective avec 2 caisses de prévoyance internes (désignées CPI) :

  • CPI Villes et Communes en capitalisation partielle avec garantie des corporations publiques affiliées
  • CPI SIG en capitalisation complète sans garantie

Les CPI sont financièrement et techniquement indépendantes l’une de l’autre, disposent d’états financiers séparés et appliquent leur propre système de capitalisation.

CAP Prévoyance est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle auprès de l’Autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance du canton de Genève, ainsi qu’au registre du commerce. Outre ses statuts et règlements, elle est tenue d’appliquer la législation suisse en matière de prévoyance professionnelle, comme toute institution de prévoyance helvétique.

Mission et valeurs

CAP Prévoyance a été constituée afin de répondre aux nouvelles normes fédérales relatives à l’organisation et au financement des institutions de prévoyance de droit public.

Dans ce cadre, elle a repris, par succession universelle, au 1er janvier 2014 l’ensemble des actifs et des passifs de la Caisse d’assurance du personnel de la Ville de Genève, des Services Industriels de Genève et du personnel communal transféré dans l’administration cantonale, en particulier les rapports de prévoyance en faveur des assurés actifs, les pensionnés, ainsi que les rapports d’affiliation avec les employeurs découlant de la loi ou des conventions d’affiliation.

Par le biais de ses deux CPI, la mission de CAP Prévoyance est d’assurer à ses membres des prestations en cas de vieillesse, d’invalidité et de décès, conformément à la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).

Dans ce but elle gère sa fortune et les CPI afin de verser les prestations dues aux assurés et pensionnés et de garantir son équilibre financier, ainsi que celui des CPI. 

CAP Prévoyance est particulièrement attentive à la bonne gouvernance de son organisation et de son fonctionnement, et à la mise en œuvre d’une gestion efficiente.

Tout savoir sur votre caisse de pension.
Documents en ligne et agenda,
disponibles sur les liens suivants:

Tout ce que vous souhaitez savoir, les documents en ligne et agenda sont disponibles dans la section Portrait de votre caisse.

Vous pouvez y accéder directement au moyen des liens ci-dessous.

Organes

Le Conseil de Fondation est l’organe suprême de CAP Prévoyance. Il veille à l’exécution de ses tâches légales et détermine les objectifs et les principes stratégiques qui encadrent la gestion de la Fondation. Il définit également l’organisation de CAP Prévoyance. Il est formé paritairement de 16 membres (8 représentants des assurés et 8 représentants des employeurs) et d’un représentant des pensionnés avec voix consultative.

Le Conseil de Fondation s’appuie également sur un Bureau formé de huit de ses membres, dont quatre pour la Ville de Genève, deux pour les autres communes affiliées et deux pour les SIG. Il délègue en outre certaines tâches à deux Commissions permanentes.

Des Comités de gestion

Les CPI disposent chacune d’un Comité de gestion qui examine et se prononce sur un certain nombre de sujets concernant directement leur Caisse respective. Le Conseil de Fondation exerce la haute surveillance et doit approuver les décisions des Comités de gestion.

Une Administration est chargée de la gestion courante de CAP Prévoyance. A sa tête, un Comité de direction qui bénéficie du soutien d’une équipe d’une vingtaine de professionnels. Enfin, CAP Prévoyance est entourée de différents consultants externes et d’un expert en prévoyance professionnelle. Elle est également contrôlée par un organe de révision et soumise à la surveillance de l’Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP).

Direction et équipe

Au quotidien, CAP Prévoyance est dirigée par un Comité de direction formé de Norma Magri (Directrice), Mauro Camozzato (Directeur adjoint), Claudio Dini (Responsable immobilier) et Nicolas Nussbaum (Directeur adjoint), et regroupe une vingtaine de collaborateurs répartis par pôles de compétences : Assurance, Finance, Immobilier, Investissement, Juridique/SCI, Services généraux et Systèmes d’information.

Gestionnaires à votre service

Notre équipe de gestionnaires en prévoyance se tient à votre disposition pour vous renseigner sur votre situation personnelle : explications d’un élément de votre fiche d’assurance ou des règlements, retrait pour l’encouragement à la propriété du logement ou offre d’amélioration de prestations… N’hésitez pas à prendre contact avec nous en cas de questions sur votre prévoyance professionnelle.

Direction

Norma Magri

Directrice

Mauro Camozzato

Directeur adjoint en charge des services assurance et systèmes d’informations et de communication

Nicolas Nussbaum

Directeur adjoint en charge du service finances et placement

Claudio Dini

Responsable immobilier

Assurance et systèmes d’informations
et de communication

Virginie Isard

Gestionnaire en prévoyance

Carla Iuliano

Coordinatrice-gestionnaire en prévoyance

Fabienne Noël

Gestionnaire en prévoyance

Cristina Quiblier

Gestionnaire en prévoyance

Vanessa Teminian

Gestionnaire en prévoyance

Immobilier

Laurence Baunaz

Assistante administrative

Nadine Ricci

Assistante administrative

Valérie Steinmesse

Cheffe de projet études et développement

Antonio Moreno

Responsable travaux

Antonio Ciccotti

Architecte d'opération

Stéphane Gonod

Architecte d'opération

Jean-Luc Perrin

Architecte d'opération

Arthur Schurink

Architecte d'opération

Isabelle Marguerettaz

Responsable location

Nadine Bert

Gestionnaire location

Nicole Martinez

Gestionnaire location

Services généraux

Karine Barthe

Responsable Services généraux

Isabelle Coutaz-Jaquet

Assistante administrative

Dayana Vigorito

Réceptionniste-assistante administrative

Muriel Zanone

Réceptionniste-assistante administrative

Ingrid Sandoval Trivino

Apprentie

Finance et placement

Jean-Charles Bevilacqua

Reponsable comptabilité

Juridique

Maria Diaz-Dominguez

Juriste

gouvernance

Consciente de son rôle et de ses responsabilités, CAP Prévoyance accorde une importance particulière à une bonne gouvernance. Elle est très attentive aux règles d’organisation, à la transparence, à la communication et à la loyauté dans la gestion.

Ainsi, les tâches et compétences décisionnelles sont réparties entre ses différents organes, dans le respect du droit fédéral, et sont précisées dans le Règlement d’organisation de la Fondation.

Les principes d’intégrité et de loyauté dans la gestion de CAP Prévoyance sont des Principe inscrits dans son règlement.

Code de bonne conduite

CAP Prévoyance est membre de l’Association Suisse des Institutions de Prévoyance (ASIP). A ce titre, elle est soumise à la charte de l’ASIP, code de bonne conduite, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. La mise en œuvre de ce code garantit le respect des dispositions de la LPP en matière de loyauté et d’intégrité (subrogation à la LPP, l’OPP 2 ainsi qu’à la charte ASIP et Directive). Les membres des organes et l’ensemble du personnel de CAP Prévoyance sont tenus de respecter ces principes et en attestent annuellement de leur respect.

Charte d’investissement responsable

Sensible à un investissement responsable, CAP Prévoyance a adopté une charte, qui fait partie intégrante du Règlement de placement, et qui prévoit notamment :

  1. l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la gestion des actifs mobiliers et immobiliers
  2. l’exercice des droits de vote et le dialogue actionnarial
  3. l’exclusion des sociétés actives dans l’armement et la pornographie
  4. l’absence d’investissements dans les matières premières et les hedge funds

Exercice des droits de vote de l’actionnaire

En lien avec la charte d’investissement responsable, CAP Prévoyance exerce ses droits de vote d’actionnaire le plus largement possible, notamment par le biais d’un mandat avec la Fondation Ethos, sur la base de ses directives approuvées annuellement par le Conseil de Fondation. A noter que la majeure partie de l’activité d’exercice des droits de vote concerne des sociétés suisses et européennes. Conformément à la législation en vigueur, vous trouverez des précisions sur les droits de vote exercés aux assemblées générales des sociétés suisses dans le rapport CAP Prévoyance/Ethos 2018.

Engagement actif

En complément de l’exercice des droits de vote, CAP Prévoyance participe à l’« Ethos Engagement Pool Suisse» qui regroupait à fin 2018 137 caisses de pensions suisses, pour un total de près de CHF 219 mias de fortune. L’« Ethos Engagement Pool Suisse » permet de participer de manière active, conjointement avec d’autres investisseurs institutionnels, au développement du tissu économique suisse par le biais d’un dialogue avec les instances dirigeantes des sociétés cotées. Efficace, ce processus profite à toutes les parties prenantes de l’entreprise.

Les thèmes abordés en 2018 ont principalement concerné la gouvernance des entreprises, la transparence des rémunérations des instances dirigeantes et la responsabilité environnementale et sociale, les stratégies face aux changements climatiques, les responsabilités fiscales, ainsi que la chaîne des fournisseurs des sociétés industrielles.

Enfin, CAP Prévoyance fait partie des membres fondateurs de l’« Ethos Engagement Pool International », lancé début 2017. Ce programme permet aux investisseurs institutionnels d’engager le dialogue avec les sociétés cotées hors de Suisse, notamment par le biais de participation à des initiatives collectives telles que celles visant à limiter l’impact carbone et le recours aux énergies fossiles.

Fin 2018, l’« Ethos Engagement Pool International » regroupait déjà 34 membres qui représentaient une fortune globale de près de CHF 110 mias. Les thèmes abordés ont concerné la gouvernance des entreprises (publication des ratios de rémunération, défense des droits d’actionnaires), des questions sociales (chaîne d’approvisionnement dans le secteur textile), et surtout les questions environnementales (banques et changements climatiques, adhésion au Climate Action 100+/ www.climateaction100.org).

Actualité

août 2019

Compte rendu de l’exercice 2018

juillet 2019

CAP Prévoyance a le plaisir de publier son rapport d’activité 2018…

avril 2019

Séance d’information du 15.04.2019 sur l’abaissement du taux d’intérêt technique à 2.5% au 01.01.2020

Finance et immobilier

Conformément à son Règlement de placement, CAP Prévoyance administre sa fortune en respectant les principes de sécurité, de diversification, d’optimisation des rendements et de maîtrise des liquidités. L’objectif est de maintenir l’équilibre financier à long terme de la Fondation et de ses CPI et en conformité avec la législation fédérale.

Des actifs mobiliers et immobiliers

Le patrimoine de CAP Prévoyance est composé d’actifs mobiliers et immobiliers. Par actifs mobiliers, on entend les différents placements financiers : actions, obligations,… Quant aux biens immobiliers, ils comprennent l’ensemble des immeubles propriété de la Fondation. La répartition entre ces différents types de placement est effectuée de manière diversifiée et conformément notamment au cadre légal (OPP2).

La diversification et gestion des actifs se base sur des allocations stratégiques établies en fonction des paramètres spécifiques de chaque CPI (notamment ses effectifs, sa fortune, son équilibre financier) . Ces allocations stratégiques définissent la répartition et la proportion des classes d’actifs dans lesquelles les CPI investissent leur patrimoine en tenant compte de leurs objectifs de prévoyance et équilibre financier. Sous la responsabilité du Conseil de Fondation, la mise en œuvre de la gestion financière est déléguée à la Commission de placement.

Documents

Formulaires

Vous êtes assuré, pensionné ou employeur affilié à CAP Prévoyance ? Vous souhaitez vous inscrire pour un logement ou effectuer un rachat ? Certaines démarches administratives nécessitent de remplir un formulaire.

Cliquez ici pour accéder aux formulaires

Loi, statuts et règlements

Vous souhaitez consulter les statuts ou les règlements de CAP Prévoyance ? Vous êtes intéressé par ses dispositions en matière de placement ou de gestion immobilière ?

Cliquez ici pour accéder aux documents

Rapports d’activité

Vous désirez obtenir des informations détaillées sur la gestion et la situation de CAP Prévoyance ou de ses CPI ? Quels ont été les faits marquants de l’année écoulée ? Les rapports d’activité intégraux et leur versions simplifiées vous donnent ces renseignements.

Cliquez ici pour accéder aux rapports

Questions fréquentes

Amélioration des prestations (rachat) icone de flèche

Doit-on verser un montant minimal pour effectuer un rachat ? icone de flèche

Oui, le montant minimal doit être celui correspondant à 1 mois d’assurance.

Peut-on effectuer plusieurs rachats au cours d’une année civile ? icone de flèche

Non, un seul rachat peut être effectué par année civile.

De quelle manière, et jusqu’à quel âge puis-je procéder à un achat d’années d’assurance ? icone de flèche

Durant la 1ère année d’affiliation, et indépendamment de votre âge, vous pouvez procéder à un achat d’années d’assurance, soit au comptant, soit à l’aide d’un prêt consenti par la Caisse à certaines conditions.

Passée la 1ère année d’affiliation, vous pouvez procéder à un achat d’années d’assurance par année civile et uniquement au comptant jusqu’au mois précédent un cas d’assurance.

Un achat d’années d’assurance peut être limité, voire refusé dans certains cas.

Si je procède à un rachat d’années d’assurance, puis-je le déduire fiscalement ? icone de flèche

Les achats d’années d’assurance effectués auprès de CAP Prévoyance sont en principe déductibles fiscalement. Toutefois, l’admissibilité d’une déduction fiscale est de la seule compétence de l’administration fiscale.

Fiche d'assurance icone de flèche

Comment lire ma fiche d’assurance ? icone de flèche

La fiche d’assurance communique votre situation de prévoyance pour la date indiquée.

Télécharger la brochure explicative

Mariage et partenariat enregistré icone de flèche

Quel partenaire enregistré est assimilé au conjoint survivant ? icone de flèche

Seul le partenaire enregistré conformément à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart), est assimilé au conjoint et, cas échéant, à l’ex-conjoint, en tous les droits et obligations selon la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).

Le droit fédéral ne prévoit pas de PACS pour les personnes de sexe opposé, mais uniquement pour les personnes de même sexe (LPart). La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) est une loi fédérale, aussi les PACS cantonaux ne sont pas reconnus par CAP Prévoyance.

Employeurs icone de flèche

Quels sont les employeurs affiliés à CAP Prévoyance ? icone de flèche

54 employeurs sont actuellement affiliés auprès de CAP Prévoyance, dont la Ville de Genève, les Services Industriels de Genève, 41 communes genevoises et 10 institutions externes et le personnel de CAP Prévoyance.

Télécharger la liste des employeurs affiliés.

Salaires icone de flèche

A quoi correspond le salaire assuré indiqué sur ma fiche d’assurance ? icone de flèche

Il correspond à votre salaire de base diminué de 25 %, mais au maximum de la rente simple complète de l’AVS (CHF 28’440.- pour 2019). En cas d’activité partielle, la rente simple complète de l’AVS est réduite en proportion.

Le salaire assuré sert de base au calcul des contributions et des prestations.

En cas d’augmentation de salaire en cours d’année sans changement de taux d’activité : le salaire assuré qui sera déterminant pour la cotisation, la rente de retraite et la prestation de sortie reste celui correspondant au 1er janvier (l’augmentation n’est pas prise en compte). En revanche, le salaire assuré qui sera déterminant pour les rentes d’invalidité, de conjoint survivant et d’orphelin prendra en compte l’augmentation et correspondra au nouveau salaire de base en vigueur, diminué de la déduction de coordination.

A quoi correspond le salaire de base indiqué sur ma fiche d’assurance ? icone de flèche

C’est votre employeur qui nous communique votre salaire de base. Il correspond à votre salaire annuel, sur 12 mois ou, si votre employeur le décide, il peut également inclure tout ou partie du 13e salaire, voire des compléments fixes, ou encore des éléments de salaire de nature non occasionnelle.

Système de primautés icone de flèche

Quelle différence y a-t-il entre un plan en primauté de cotisations et un plan en primauté de prestations ? icone de flèche

En prévoyance professionnelle, un plan de prévoyance peut être conçu en primauté des prestations ou en primauté des cotisations. Le terme « primauté » indique ce qui va être considéré en premier.

Dans un plan en primauté des cotisations, c’est le financement qui est fixé au départ sous la forme d’une cotisation, dont la part « vieillesse » sera versée sur le compte d’épargne de l’assuré.
La rente de retraite découlera alors du capital accumulé formé des cotisations versées et des intérêts qui auront été crédités sur le compte d’épargne. Ce capital sera converti en rente de retraite au moyen du taux de conversion prévu par le plan de prévoyance.

Dans un plan en primauté des prestations, c’est la rente de retraite qui est fixée au départ en pourcentage du salaire assuré, lequel peut correspondre au dernier salaire assuré ou à une moyenne des derniers salaires assurés. Le pourcentage dépendra du taux de rente auquel donne droit une année d’assurance.

Quels sont les plans appliqués par les CPI de CAP Prévoyance ? icone de flèche

La CPI « ville et communes » et la CPI « SIG » appliquent des plans de prévoyance en primauté des prestations. Ces plans prévoient un taux de rente par année d’assurance de 1.75%, soit un objectif de rente de retraite de 70% du dernier salaire assuré pour 40 années d’assurance.

Capital décès icone de flèche

Qu’est-ce que le capital décès et à qui est-il attribué ? icone de flèche

Le capital décès est une prestation octroyée par les CPI, à certaines conditions, en cas de décès d’un assuré actif, d’un invalide ou d’un retraité, et lorsqu’aucune autre prestation en cas de décès n’est due.

Le capital décès est attribué à des bénéficiaires déterminés, selon les modalités prévues par le Règlement de prévoyance et selon la désignation faite par l’assuré. L’ordre des catégories des bénéficiaires est fixé par la loi. Les bénéficiaires au sein d’une même catégorie, ainsi que la répartition du capital au sein d’une même catégorie peuvent être modifiés à l’aide du formulaire ad-hoc.

L’annonce d’un(e) concubin(e) doit être effectué du vivant de la personne assurée à l’aide du formulaire ad-hoc.

Quel est le montant du capital-décès ? icone de flèche

Si le défunt était assuré actif, le montant du capital est égal à sa prestation de libre passage acquise au jour de son décès.

S’il était pensionné, le montant du capital est égal aux versements effectués par le défunt dès l’âge de 24 ans révolus, sous déduction des éventuels retraits effectués, des pensions ou capitaux déjà versés, ainsi que des créances de la Caisse. Il n’existe aucun droit à un capital décès lorsque le pensionné était au bénéfice d’une rente depuis plus de 10 ans.

Retraite icone de flèche

A quelles dates les pensions sont-elles payées ? icone de flèche

Télécharger le calendrier de paiement des prestations 2019

Quelles démarches dois-je entreprendre auprès de CAP Prévoyance pour percevoir ma pension de retraite ? icone de flèche

Dès que votre employeur nous communique votre mise à la retraite, nous vous communiquons un formulaire à compléter.

Que se passe-t-il au niveau des cotisations AVS en cas de départ en retraite anticipée ? icone de flèche

Pour les personnes domiciliées en Suisse, les cotisations AVS sont dues jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes). Il est donc nécessaire de s’adresser à la Caisse de compensation compétente pour obtenir toutes les informations nécessaires.

Qu’est-ce que l’avance remboursable en viager et est-il obligatoire de la prendre en cas de départ en retraite anticipée ? icone de flèche

L’avance remboursable en viager est, comme son nom l’indique, une avance destinée à compléter ses revenus jusqu’au versement d’une rente AVS. C’est l’assuré qui décide s’il veut ou pas prendre cette avance ; elle n’est donc pas obligatoire. Si l’assuré décide de la prendre, il doit alors spécifier la période pendant laquelle il souhaite recevoir le versement de cette avance, mais au plus tard jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, ainsi que son montant, plafonné toutefois à la rente simple complète maximum AVS.

L’avance est remboursable en viager (à vie).

Doit-on obligatoirement prendre le montant maximal de l’avance remboursable en viager ? icone de flèche

Non. L’assuré peut  choisir un montant inférieur à la rente annuelle complète maximum de l’AVS.

Puis-je obtenir une prestation en capital lors de mon départ à la retraite ? icone de flèche

Vous pouvez obtenir une prestation partielle en capital moyennant certaines modalités.

Quelles démarches dois-je entreprendre auprès de CAP Prévoyance pour percevoir une prestation partielle en capital lors de mon départ à la retraite ? icone de flèche

Si vous souhaitez bénéficier jusqu’à 25 % de votre avoir de vieillesse acquis selon la LPP – sans condition d’affectation vous devez l’indiquer sur le formulaire de mise à la retraite qui vous sera adressé en temps utile par CAP Prévoyance.

Si vous souhaitez bénéficier jusqu’à 50 % de votre rente de retraite convertie en capital – et dans ce cas avec condition d’affectation (acquisition d’un bien immobilier, remboursement d’une dette hypothécaire grevant un bien immobilier en propriété ou certains travaux) – vous devez obligatoirement en informer CAP Prévoyance par écrit au plus tard 6 mois avant votre départ à la retraite. Ce délai est impératif.

Enfin, en l’absence de prestations garanties supérieures, si vous êtes au bénéfice d’un compte individuel d’épargne (CIE), vous pouvez disposer, sous réserve des limitations réglementaires et fiscales, de ce capital ou en solliciter la conversion en rente.

A quoi correspond l’avoir de vieillesse acquis selon la LPP indiqué sur ma fiche d’assurance ? icone de flèche

Il correspond au capital acquis selon la prévoyance professionnelle obligatoire. Il est mentionné à titre indicatif sur votre fiche d’assurance, et vous pouvez en solliciter le 25 %, pour un versement en capital en lieu et place d’une rente, lors de votre départ à la retraite, sans condition d’affectation, ni délai d’annonce.

Quelles sont les incidences sur ma rente de retraite si je diminue mon taux d’activité, ou si je bénéficie d’un congé non payé sans m’acquitter des cotisations employé/employeur ? icone de flèche

La rente de retraite tient compte des 4 paramètres suivants :

  • le salaire assuré à 100 % ;
  • le taux de rente plafonné à 70% (1,75% multiplié par la durée d’affiliation, y compris les années achetées et perdues) ;
  • le taux moyen d’activité (moyenne arithmétique des taux d’activité, y compris ceux relatifs aux années achetées et perdues) ;
  • le taux de réduction/majoration en cas de retraite avant/après l’âge de 64 ans (-/+5%/an).

La multiplication de ces 4 paramètres constitue la rente de retraite.

En diminuant son taux d’activité, ou en bénéficiant d’un congé non payé sans s’acquitter des cotisations employé/employeur, le 3ème paramètre ci-dessus va également diminuer, et de ce fait influencer la rente de retraite.

A noter qu’en cas de congé non payé, l’assuré a la possibilité de s’acquitter des cotisations employé et employeur, de sorte à ne pas influencer le 3e paramètre ci-dessus.

Fiscalité icone de flèche

Si je procède à un remboursement (total ou partiel) d’un versement anticipé de la prestation de sortie, puis-je le déduire fiscalement ? icone de flèche

Non, le remboursement de tout ou partie d’un tel versement anticipé, ne donne droit qu’au remboursement, au prorata, de l’impôt payé lors du versement.

Si je procède à un achat d’années d’assurance, puis-je le déduire fiscalement ? icone de flèche

Les achats d’années d’assurance effectués auprès de CAP Prévoyance sont en principe déductibles fiscalement. Toutefois, l’admissibilité d’une déduction fiscale est de la seule compétence de l’administration fiscale.

Si je bénéficie d’un capital de prévoyance en espèces (versement anticipé de la prestation de sortie, prestation partielle en capital, etc.), dois-je payer un impôt ? icone de flèche

Les prestations de prévoyance en capital peuvent, en fonction de leur montant, être imposées tant au niveau cantonal que fédéral.

Pour l’assuré/le pensionné domicilié à l’étranger, l’imposition dépend de sa (ses) nationalité(s), du pays dans lequel il réside, ainsi que du montant du capital. Un impôt à la source peut devoir être prélevé par CAP Prévoyance.

Pour savoir si votre prestation de prévoyance en capital doit être imposée à la source, et cas échéant, en connaître le montant, il convient de contacter la personne en charge de votre dossier, référée sur la page « Informations pratiques » rubrique « Contact », en précisant votre (vos) nationalité(s), ainsi que le pays dans lequel vous résidez.

Ma rente est-elle imposée à la source si je quitte définitivement la Suisse ? icone de flèche

Selon votre (vos) nationalité(s), le pays dans lequel vous allez résider, votre rente peut devoir être imposée à la source, en règle générale à un  taux de 10% (8% pour les rentes d’invalidité partielles).

Pour savoir si votre rente est imposée à la source, et cas échéant, en connaître le montant, il convient de contacter la personne en charge de votre dossier, référée sur la page « Assurance » rubrique « Contact », en précisant votre (vos) nationalité(s), ainsi que le pays dans lequel vous allez résider.

Prestation de sortie / libre passage icone de flèche

Comment ma prestation de sortie est-elle calculée ? icone de flèche

Votre prestation de sortie est calculée en tenant compte de 4 paramètres :

  • votre salaire assuré à 100 % ;
  • le tarif figurant à l’annexe A des règlements de prévoyance, en tenant compte de votre âge ;
  • votre durée d’affiliation (y compris les années achetées et perdues) ;
  • votre taux moyen d’activité (moyenne arithmétique des taux d’activité, y compris ceux relatifs aux années achetées et perdues).

La multiplication de ces 4 paramètres constitue votre prestation de sortie. A cette prestation peut s’ajouter un éventuel compte individuel d’épargne (CIE), voire un solde de crédit de rappels.

Si je quitte CAP Prévoyance, dans quels cas puis-je solliciter le versement de ma prestation de sortie en espèces ? icone de flèche

  • Lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur à 1 an de cotisations (part salarié) ;
  • lorsque vous vous établissez à votre propre compte en Suisse avant l’âge de 64 ans ;
  • lorsque vous quittez définitivement la Suisse pour un pays non membre de l’Union Européenne ou de l’Association Européenne de Libre-Echange (ci-après UE/AELE) ;
  • lorsque vous quittez définitivement la Suisse pour un pays membre de l’UE/AELE autre que le Liechtenstein, et que vous n’êtes pas assujetti à titre obligatoire à une assurance vieillesse, invalidité et décès ;
  • si vous deviez être assujetti à titre obligatoire à une assurance vieillesse, invalidité et décès dans un pays membre de l’UE/AELE autre que le Liechtenstein, seule la différence entre la prestation de sortie réglementaire et l’avoir de vieillesse acquis selon la LPP peut être sollicitée en espèces.

Jusqu’à quel âge ai-je droit à une prestation de sortie ? icone de flèche

3 situations peuvent se présenter.

  1. Si vous cessez toute activité lucrative vous avez droit à une prestation de sortie jusqu’au 1er jour du mois précédant l’âge de 58 ans, sous réserve d’un cas d’assurance.
  2. Si vous exercez une nouvelle activité lucrative dépendante, et que vous êtes affilié auprès d’une autre institution de prévoyance, ou que vous vous inscrivez au chômage, vous avez le droit à une prestation de sortie jusqu’au 1er jour du mois précédant les âges ordinaires de l’AVS (64/65 ans).
  3. Si vous exercez une nouvelle activité lucrative indépendante, vous avez le droit à une prestation de sortie jusqu’au 1er jour du mois précédant l’âge de 64 ans.

Encouragement à la propriété du logement icone de flèche

Qu’est-ce qu’un versement anticipé ? icone de flèche

C’est le versement de tout ou partie de votre prestation de libre passage.

Pour quel motif puis-je solliciter un versement anticipé ? icone de flèche

Vous pouvez solliciter un versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement pour :

  1. acquérir ou construire un logement en propriété ; ou
  2. acquérir des participations à la propriété du logement ; ou
  3. rembourser des prêts hypothécaires; ou
  4. financer certains travaux.

Quelles démarches dois-je entreprendre auprès de CAP Prévoyance pour bénéficier d’un versement anticipé ? icone de flèche

Vous devez compléter le formulaire ad-hoc en précisant notamment s’il s’agit d’une projection sans engagement ou d’une demande ferme. Dans ce dernier cas, il convient préalablement de s’acquitter des frais de dossier.

Attention, il convient d’agir au moins 2 mois avant :

  • la signature de l’acte d’achat ;
  • l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation ;
  • la date convenue avec le créancier pour l’amortissement de la dette hypothécaire ;
  • la date d’exécution des travaux.

A défaut d’un dossier complet, nous ne garantissons pas l’aboutissement des démarches et l’exécution du versement anticipé à la date souhaitée.

Puis-je bénéficier d’un versement anticipé de ma prestation de sortie pour financer des travaux dans le logement dont je suis propriétaire ? icone de flèche

Bien que la LPP et ses ordonnances ne prévoient pas la possibilité de financer des travaux à l’aide d’un versement anticipé de la prestation de sortie, CAP Prévoyance admet que l’assuré puisse, dans certains cas, bénéficier d’un tel versement anticipé pour exécuter des travaux indispensables au maintien de la valeur du bien, voire, dans certains cas, à agrandir ce dernier.

Tous travaux d’entretien usuels (peintures, carrelage, etc…) ou d’aménagements extérieurs (clôture, piscine, garage, etc…) sont exclus.

Pour connaître l’admissibilité des travaux envisagés, il convient de contacter la personne en charge de votre dossier, référée sur la page « Assurance » rubrique « Contact ».

Y a-t-il un montant minimum pour solliciter un versement anticipé de la prestation de sortie ? icone de flèche

Oui, CHF 20’000. Aucun minimum n’est toutefois requis pour l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation.

De quel montant puis-je disposer ? icone de flèche

Jusqu’à l’âge de 50 ans, de la totalité de votre prestation de sortie. Entre l’âge de 50 et 61 ans, du montant le plus élevé entre votre prestation de sortie acquise à l’âge de 50 ans, et le 50 % de votre prestation de sortie acquise au jour de la demande.

Vous ne pouvez disposer d’un montant que pour votre part de propriété. Le montant sollicité ne peut donc en aucun cas dépasser votre part de propriété.

Jusqu’à quel âge puis-je bénéficier d’un versement anticipé de ma prestation de sortie ? icone de flèche

Jusqu’à l’âge de 61 ans, sous réserve d’un cas d’assurance (retraite, invalidité complète ou décès) autre que l’invalidité partielle.

Quelles sont les incidences sur mes prestations si j’effectue un versement anticipé de ma prestation de sortie dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ? icone de flèche

Vos prestations sont  diminuées.

En effet, à l’inverse d’un achat d’années d’assurance, en prélevant tout ou partie de votre prestation de sortie, des années d’assurance sont supprimées et, de ce fait, la durée d’assurance est réduite.

Y a-t-il un montant minimum pour rembourser une partie d’un versement anticipé de la prestation de sortie ? icone de flèche

Oui, CHF 10’000.

Aucun minimum n’est toutefois requis si le solde à rembourser est inférieur à ce montant.

Jusqu’à quel âge puis-je rembourser tout ou partie d’un versement anticipé de ma prestation de sortie ? icone de flèche

Jusqu’à l’âge de 61 ans, sous réserve d’un cas d’assurance (retraite, invalidité ou décès). En cas d’invalidité partielle, le remboursement du versement anticipé peut être limité.

Quelles sont les incidences sur mes prestations si je décide de mettre en gage (nantissement) tout ou partie de ma prestation de sortie dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ? icone de flèche

Tant que le gage n’est pas réalisé, vos prestations ne subissent aucune incidence.

Si je procède à un remboursement (total ou partiel) d’un versement anticipé de la prestation de sortie, puis-je le déduire fiscalement ? icone de flèche

Non, le remboursement de tout ou partie d’un tel versement anticipé, ne donne droit qu’au remboursement, au prorata, de l’impôt payé lors du versement anticipé.

Séparation, divorce ou dissolution judiciaire du partenariat enregistré icone de flèche

Est-ce qu’une séparation judiciaire ou de fait a une conséquence sur mon avoir de prévoyance ? icone de flèche

Non, seul un jugement de divorce entré en force aura une conséquence sur l’avoir de prévoyance professionnelle.

Je suis engagé/e dans une procédure de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, que se passe-t-il pour mon avoir de prévoyance professionnelle ? icone de flèche

Quel que soit le régime matrimonial, les prestations de sortie acquises durant le mariage par chacun des époux ou partenaires enregistrés seront partagées. Ce sont les tribunaux qui procèdent au calcul du partage et décident de ce dernier selon leurs appréciations. CAP Prévoyance n’effectue pas les calculs.

Quelles démarches dois-je entreprendre auprès de CAP Prévoyance ? icone de flèche

Vous devez demander à CAP Prévoyance les éléments de votre situation de prévoyance professionnelle nécessaires au calcul du partage qui devront être transmis au juge afin qu’il puisse effectuer le calcul du partage.

A cet effet, vous devez compléter le formulaire ad-hoc.

Une fois le jugement rendu, le juge transmet directement à CAP Prévoyance par ordonnance les instructions et informations nécessaires au versement à effectuer.

Comment est partagé mon avoir de prévoyance professionnelle, si au moment du dépôt de la demande judiciaire, je suis : icone de flèche

  • Actif
  • Au bénéfice d’une rente de retraite (anticipée ou ordinaire)
  • Au bénéfice d’une rente d’invalidité

Le partage dépendra de la situation de chaque conjoint au moment de l’introduction de la procédure. Il pourra s’agir d’une prestation de sortie, d’une prestation de sortie hypothétique ou d’une rente.

Quelles sont les incidences sur mes prestations si ma prestation de sortie est partagée ensuite d’un divorce ? icone de flèche

L’ensemble de vos prestations est  diminué.

En effet, à l’inverse d’un achat d’années d’assurance, avec le partage de votre prestation de sortie, des années d’assurance sont supprimées et, de ce fait, la durée d’assurance est réduite.

Contributions icone de flèche

De quelle manière les contributions sont-elles facturées par CAP Prévoyance ? icone de flèche

Les contributions (cotisations et rappels de cotisations) sont facturées en totalité à l’employeur, lequel se charge ensuite de prélever sur les salaires la part incombant aux employés.

Les contributions sont facturées, selon le choix de l’employeur, sur 10 ou 12 mensualités.

Ma cotisation diminue-t-elle en cas de baisse de salaire en cours d’année non liée à un changement de taux d’activité ? icone de flèche

Oui, les diminutions de salaire en cours d’année prennent effet immédiatement.

Ma cotisation augmente-t-elle en cas de hausse de salaire en cours d’année non liée à un changement de taux d’activité ? icone de flèche

Non, les augmentations de salaire en cours d’année ne prennent effet qu’au 1er janvier de l’année suivante. Elles génèrent cas échéant la facturation d’un rappel de cotisations au 1er janvier de l’année suivant l’augmentation de salaire.

Pourquoi dois-je payer un rappel de cotisations ? icone de flèche

Les prestations de CAP Prévoyance sont calculées sur la base du dernier salaire assuré, de la durée totale d’affiliation (y compris les années achetées et perdues), ainsi que du taux moyen d’activité.

Lorsque le salaire assuré augmente au 1er janvier de chaque année, les prestations potentielles de CAP Prévoyance (pension de retraite, pension d’invalidité, pension de conjoint survivant, pension d’orphelin, prestation de libre passage, etc.) augmentent également.

Cette augmentation des prestations potentielles n’a pas été entièrement financée par les cotisations payées durant les années précédentes, ces dernières ayant été calculées sur la base d’un salaire assuré inférieur.

Le rappel de cotisations a donc pour but de combler ces lacunes de cotisations des années antérieures.

Quand dois-je payer un rappel de cotisations ? icone de flèche

Un rappel de cotisations est dû lorsque l’augmentation assurée du salaire au 1er janvier est supérieure à la seule adaptation des salaires au renchérissement (CAP Prévoyance tient compte de l’indice genevois des prix à la consommation).  Il consiste en un montant prélevé, tout comme la cotisation sur 10 ou 12 mensualités, selon l’employeur.

Comment le rappel de cotisations est-il calculé ? icone de flèche

Le rappel de cotisations est calculé en tenant compte de 4 paramètres :

  • votre augmentation assurée à 100% (différence entre le nouveau et l’ancien salaire assuré  indexé) ;
  • le tarif figurant à l’annexe A des règlements de prévoyance, en tenant compte de votre âge ;
  • votre durée d’affiliation (y compris les années achetées et perdues) ;
  • votre taux moyen d’activité (moyenne arithmétique des taux d’activité, y compris ceux relatifs aux années achetées et perdues).

La multiplication de ces 4 paramètres constitue le rappel de cotisations. Le montant du rappel est réparti à raison de 1/3 à charge de l’assuré (maximum 90 % de l’augmentation assurée pondérée au taux d’activité), et le solde à charge de l’employeur.