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Législation

Vous trouverez ci-dessous une liste des principaux textes légaux relatifs au 2e pilier, touchant aussi bien les assurés que les professionnels de la prévoyance.

Liens au recueil systématique du droit fédéral

Répertoire des lois, ordonnances et modifications importantes relatives au domaine de la prévoyance professionnelle.

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AVS

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants.

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AI

Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité.

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LPP

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

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LFLP

Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage).

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OLP

Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage).

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OEPL

Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.

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OPP1

Ordonnance des 10 et 29 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle.

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OPP2

Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

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OPP3

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance.

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OPPC

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

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OFG

Ordonnance du 22 juin 1998 sur le Fonds de garantie LPP.

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Nouveautés

Modifications législatives en 2019

Depuis le 24 septembre 2017, la réforme « Prévoyance 2020 » n’est plus. Et l’idée d’une modernisation liée des 1er et 2e piliers semble être passée aux oubliettes. Quelques projets se mettent en place, prioritairement dans le 1er pilier (AVS), pour faire face notamment à l’arrivée à la retraite prochaine de la génération des « baby-boomers ». Sous réserve de quelques mesures, le 2e pilier devra patienter.

Projet fiscal 17

Il est également essentiel de garder en tête le lien entre le projet AVS 21 et le projet fiscal 17 qui prévoit une compensation des pertes de recettes fiscales dans l’AVS. Grâce à la hausse des cotisations salariales et de la contribution de la Confédération ainsi que de l’attribution à l’AVS de l’intégralité du pour-cent démographie de la TVA, le 1er pilier disposerait d’un financement supplémentaire de quelques 2.1 milliards de francs, ce qui permettrait notamment de limiter l’augmentation prévue de la TVA.

Stabilisation de l’AVS (« AVS 21 »)

Selon l’OFAS, la situation financière de l’AVS est préoccupante ; jusqu’en 2030, ses besoins en ressources financières devraient atteindre 53 milliards de francs. Des mesures de stabilisation financières doivent donc être prises rapidement, faute de quoi, le Fonds de compensation de l’AVS devrait se départir, chaque mois, de placements d’un montant de 100 millions de francs pour disposer des liquidités nécessaires au versement des rentes.

Dans ce cadre, le Conseil fédéral propose plusieurs mesures afin de stabiliser les finances de l’AVS et de garantir les rentes. Ces mesures sont notamment : la fixation d’un âge de référence de 65 ans pour la retraite des hommes et des femmes (avec des mesures de compensations pour les femmes nées en 1958 et 1966) ; la flexibilisation de l’âge de la retraite entre 62 et 70 ans – mesures qui seront également appliqués dans la prévoyance professionnelle – ; l’encouragement de la poursuite de l’activité professionnelle au-delà de l’âge de référence ; et le relèvement de la TVA de 1.5 point de pourcentage pour couvrir le besoin additionnel de financement.

Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité minimales LPP

Conformément à la LPP, les rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire doivent être adaptées périodiquement jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Elles doivent l’être pour la première fois après trois ans, puis en même temps que les rentes AVS, soit en principe tous les deux ans. Dès le 1er janvier 2019, les rentes de survivants et d’invalidité (minimum LPP) nées en 2015 seront adaptées pour la première fois. Le taux d’adaptation, calculé sur la base des indices des prix à la consommation de septembre 2015 et de septembre 2018, est de 1.5%. En revanche, les rentes de survivants et d’invalidité qui n’ont jamais été modifiées (celles nées en 2008 et de 2010 à 2014) ne seront pas adaptées puisque l’indice des prix à la consommation de septembre 2018 est inférieur à ceux des années de démarrage de ces rentes. Il en va de même pour les adaptations subséquentes des rentes ayant pris naissance avant 2010.

Majoration de la rente minimal AVS/AI et autres adaptations dans les 1er, 2e et 3e piliers

Pour une durée de cotisation complète, le montant de la rente minimale AVS/AI passera de CHF 1’175.- à CHF 1’185.- et celui de la rente maximale de CHF 2’350.- à CHF 2’370.- dès le 1er janvier 2019. Dès cette date, les montants limites de la prévoyance professionnelle seront eux aussi adaptés.