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CAP Prévoyance est l’institution de prévoyance professionnelle du personnel de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève (SIG), de 41 communes genevoises, de 10 institutions ainsi que du personnel de CAP Prévoyance. Sa mission est d’assurer ses membres contre les conséquences économiques résultant de la vieillesse, de l’invalidité et du décès.
CAP Prévoyance est une Fondation constituée par loi cantonale du 28.06.2013 de la République et Canton de Genève, précédée de 41 délibérations municipales et une décision du Conseil d’administration des SIG.
Elle est une Fondation collective avec 2 caisses de prévoyance internes (désignées CPI) :
Les CPI sont financièrement et techniquement indépendantes l’une de l’autre, disposent d’états financiers séparés et appliquent leur propre système de capitalisation.
CAP Prévoyance est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle auprès de l’Autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance du canton de Genève, ainsi qu’au registre du commerce. Outre ses statuts et règlements, elle est tenue d’appliquer la législation suisse en matière de prévoyance professionnelle, comme toute institution de prévoyance helvétique.
CAP Prévoyance a été constituée afin de répondre aux nouvelles normes fédérales relatives à l’organisation et au financement des institutions de prévoyance de droit public.
Dans ce cadre, elle a repris, par succession universelle, au 1er janvier 2014 l’ensemble des actifs et des passifs de la Caisse d’assurance du personnel de la Ville de Genève, des Services Industriels de Genève et du personnel communal transféré dans l’administration cantonale, en particulier les rapports de prévoyance en faveur des assurés actifs, les pensionnés, ainsi que les rapports d’affiliation avec les employeurs découlant de la loi ou des conventions d’affiliation.
Par le biais de ses deux CPI, la mission de CAP Prévoyance est d’assurer à ses membres des prestations en cas de vieillesse, d’invalidité et de décès, conformément à la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).
Dans ce but elle gère sa fortune et les CPI afin de verser les prestations dues aux assurés et pensionnés et de garantir son équilibre financier, ainsi que celui des CPI.
CAP Prévoyance est particulièrement attentive à la bonne gouvernance de son organisation et de son fonctionnement, et à la mise en œuvre d’une gestion efficiente.
Tout ce que vous souhaitez savoir, les documents en ligne et agenda sont disponibles dans la section Portrait de votre caisse.
Vous pouvez y accéder directement au moyen des liens ci-dessous.
Le Conseil de Fondation est l’organe suprême de CAP Prévoyance. Il veille à l’exécution de ses tâches légales et détermine les objectifs et les principes stratégiques qui encadrent la gestion de la Fondation. Il définit également l’organisation de CAP Prévoyance. Il est formé paritairement de 16 membres (8 représentants des assurés et 8 représentants des employeurs) et d’un représentant des pensionnés avec voix consultative.
Le Conseil de Fondation s’appuie également sur un Bureau formé de huit de ses membres, dont quatre pour la Ville de Genève, deux pour les autres communes affiliées et deux pour les SIG. Il délègue en outre certaines tâches à deux Commissions permanentes.
Les CPI disposent chacune d’un Comité de gestion qui examine et se prononce sur un certain nombre de sujets concernant directement leur Caisse respective. Le Conseil de Fondation exerce la haute surveillance et doit approuver les décisions des Comités de gestion.
Une Administration est chargée de la gestion courante de CAP Prévoyance. A sa tête, un Comité de direction qui bénéficie du soutien d’une équipe d’une vingtaine de professionnels. Enfin, CAP Prévoyance est entourée de différents consultants externes et d’un expert en prévoyance professionnelle. Elle est également contrôlée par un organe de révision et soumise à la surveillance de l’Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP).
Au quotidien, CAP Prévoyance est dirigée par un Comité de direction formé de Norma Magri (Directrice), Mauro Camozzato (Directeur adjoint), Claudio Dini (Responsable immobilier) et Nicolas Nussbaum (Directeur adjoint), et regroupe une vingtaine de collaborateurs répartis par pôles de compétences : Assurance, Finance, Immobilier, Investissement, Juridique/SCI, Services généraux et Systèmes d’information (télécharger l’organigramme complet).
Notre équipe de gestionnaires en prévoyance se tient à votre disposition pour vous renseigner sur votre situation personnelle : explications d’un élément de votre fiche d’assurance ou des règlements, retrait pour l’encouragement à la propriété du logement ou offre d’amélioration de prestations… N’hésitez pas à prendre contact avec nous en cas de questions sur votre prévoyance professionnelle.
Consciente de son rôle et de ses responsabilités, CAP Prévoyance accorde une importance particulière à une bonne gouvernance. Elle est très attentive aux règles d’organisation, à la transparence, à la communication et à la loyauté dans la gestion.
Ainsi, les tâches et compétences décisionnelles sont réparties entre ses différents organes, dans le respect du droit fédéral, et sont précisées dans le Règlement d’organisation de la Fondation.
Les principes d’intégrité et de loyauté dans la gestion de CAP Prévoyance sont des principes inscrits dans son règlement.
CAP Prévoyance est membre de l’Association Suisse des Institutions de Prévoyance (ASIP). A ce titre, elle est soumise à la charte de l’ASIP, code de bonne conduite, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. La mise en œuvre de ce code garantit le respect des dispositions de la LPP en matière de loyauté et d’intégrité (subrogation à la LPP, l’OPP 2 ainsi qu’à la charte ASIP et Directive). Les membres des organes et l’ensemble du personnel de CAP Prévoyance sont tenus de respecter ces principes et en attestent annuellement de leur respect.
Sensible à un investissement responsable, CAP Prévoyance a adopté une charte, qui fait partie intégrante du Règlement de placement, et qui prévoit notamment :
En lien avec la charte d’investissement responsable, CAP Prévoyance exerce ses droits de vote d’actionnaire le plus largement possible, notamment par le biais d’un mandat avec la Fondation Ethos, sur la base de ses directives approuvées annuellement par le Conseil de Fondation. A noter que la majeure partie de l’activité d’exercice des droits de vote concerne des sociétés suisses et européennes. Conformément à la législation en vigueur, vous trouverez des précisions sur les droits de vote exercés aux assemblées générales des sociétés suisses dans les rapports CAP Prévoyance/Ethos 2016 et 2017.
En complément de l’exercice des droits de vote, CAP Prévoyance participe à l’« Ethos Engagement Pool Suisse» qui regroupe près de 130 caisses de pensions suisses, pour un total de près de CHF 200 mias de fortune. L’« Ethos Engagement Pool Suisse » permet de participer de manière active, conjointement avec d’autres investisseurs institutionnels, au développement du tissu économique suisse par le biais d’un dialogue avec les instances dirigeantes des sociétés cotées. Efficace, ce processus profite à toutes les parties prenantes de l’entreprise.
Les thèmes abordés en 2017 ont principalement concerné la gouvernance des entreprises, la transparence des rémunérations des instances dirigeantes et la responsabilité environnementale et sociale.
Enfin, CAP Prévoyance fait partie des membres fondateurs de l’« Ethos Engagement Pool International », lancé début 2017. Ce programme permet aux investisseurs institutionnels d’engager le dialogue avec les sociétés cotées hors de Suisse, notamment par le biais de participation à des initiatives collectives telles que celles visant à limiter l’impact carbone et le recours aux énergies fossiles.
Fin 2017, l’« Ethos Engagement Pool International » regroupait déjà 25 membres qui représentaient une fortune globale de près de CHF 70 mias. Les thèmes abordés ont concerné la gouvernance des entreprises (publication des ratios de rémunération, défense des droits d’actionnaires), des questions sociales (chaîne d’approvisionnement dans le secteur textile), et surtout les questions environnementales (banques et changements climatiques, adhésion au Climate Action 100+/ www.climateaction100.org).
Compte rendu de l’exercice 2017
Rapport d’activité 2017
Modifications réglementaires
Conformément à son Règlement de placement, CAP Prévoyance administre sa fortune en respectant les principes de sécurité, de diversification, d’optimisation des rendements et de maîtrise des liquidités. L’objectif est de maintenir l’équilibre financier à long terme de la Fondation et de ses CPI et en conformité avec la législation fédérale.
Le patrimoine de CAP Prévoyance est composé d’actifs mobiliers et immobiliers. Par actifs mobiliers, on entend les différents placements financiers : actions, obligations,… Quant aux biens immobiliers, ils comprennent l’ensemble des immeubles propriété de la Fondation. La répartition entre ces différents types de placement est effectuée de manière diversifiée et conformément notamment au cadre légal (OPP2).
La diversification et gestion des actifs se base sur des allocations stratégiques établies en fonction des paramètres spécifiques de chaque CPI (notamment ses effectifs, sa fortune, son équilibre financier) . Ces allocations stratégiques définissent la répartition et la proportion des classes d’actifs dans lesquelles les CPI investissent leur patrimoine en tenant compte de leurs objectifs de prévoyance et équilibre financier. Sous la responsabilité du Conseil de Fondation, la mise en œuvre de la gestion financière est déléguée à la Commission de placement.
Vous êtes assuré, pensionné ou employeur affilié à CAP Prévoyance ? Vous souhaitez vous inscrire pour un logement ou effectuer un rachat ? Certaines démarches administratives nécessitent de remplir un formulaire.
Vous souhaitez consulter les statuts ou les règlements de CAP Prévoyance ? Vous êtes intéressé par ses dispositions en matière de placement ou de gestion immobilière ?
Vous désirez obtenir des informations détaillées sur la gestion et la situation de CAP Prévoyance ou de ses CPI ? Quels ont été les faits marquants de l’année écoulée ? Les rapports d’activité intégraux et leur versions simplifiées vous donnent ces renseignements.
Une Fondation de prévoyance intercommunale de droit public à caractère collectif a été créée afin de doter la Caisse d’assurance du personnel de la Ville de Genève, des Services Industriels de Genève et du personnel communal transféré dans l’administration cantonale, d’une personnalité juridique et d’un financement assurant sa conformité au droit fédéral.
La Fondation a pour but d’assurer la prévoyance professionnelle du personnel de la Ville de Genève, des SIG et des communes affiliées, ainsi que des autres employeurs affiliés conventionnellement contre les conséquences économiques résultant de la vieillesse, du décès et de l’invalidité.
Seul le partenaire enregistré conformément à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart), est assimilé au conjoint et, cas échéant, à l’ex-conjoint, en tous les droits et obligations.
52 employeurs sont actuellement affiliés à CAP Prévoyance, dont la Ville de Genève, les Services Industriels de Genève, la plupart des communes genevoises, certains groupements communaux, ainsi que le personnel de CAP Prévoyance. Téléchargez la liste des employeurs affiliés à la Caisse Ville et communes.
Il correspond à votre salaire de base diminué de 25 %, mais au maximum de la rente simple complète de l’AVS (CHF 28’200.- pour 2017). En cas d’activité partielle, la rente simple complète de l’AVS est réduite en proportion. Le salaire assuré sert de base au calcul des contributions et des prestations.
Il correspond à votre salaire annuel, sur 12 mois, qui nous est communiqué par votre employeur.
Le système de primauté se distingue principalement selon que le plan fixe au départ le financement ou les prestations. Dans un plan en primauté de cotisations, le financement est fixé au départ sous la forme d’une cotisation, dont la part « vieillesse » sera versée sur le compte d’épargne de l’assuré. La rente de retraite découlera alors du capital accumulé et des intérêts qui auront été crédités sur le compte d’épargne, ainsi que du taux de conversion, permettant de convertir le capital ainsi acquis en rente. Dans un plan en primauté de prestations, la rente de retraite est fixée en pourcentage du dernier salaire assuré, voire d’une moyenne des derniers salaires assurés. Ce pourcentage dépend du taux de rente auquel donne droit une année d’assurance (p.ex 1.75% dans chacune des caisses de prévoyance internes). CAP Prévoyance appliquent des plans de prévoyance en primauté des prestations.
Oui, le droit au capital décès naît lorsqu’un assuré ou un pensionné décède, sans que les conditions d’ouverture du droit à une autre prestation ne soient réalisées. Le montant du capital est égal aux versements effectués par le défunt dès l’âge de 24 ans révolus, sous déduction des éventuels retraits effectués, des pensions ou capitaux déjà versés, ainsi que des créances de la Caisse.
Si vous souhaitez bénéficier jusqu’à 25 % de votre avoir de vieillesse acquis selon la LPP, sans condition d’affectation, il conviendra de l’indiquer sur le formulaire de mise à la retraite qui vous sera adressé en temps utile par CAP Prévoyance.
Aucune. Dès que votre employeur nous communique votre mise à la retraite, nous prenons directement contact par écrit avec vous.
Non, le remboursement de tout ou partie d’un tel versement anticipé, ne donne droit qu’au remboursement, au prorata, de l’impôt payé lors du versement.
Les achats d’années d’assurance effectués à CAP Prévoyance sont en principe déductibles fiscalement. Toutefois, l’admissibilité d’une déduction fiscale est de la seule compétence de l’administration fiscale.
Les prestations de prévoyance en capital peuvent, en fonction de leur montant, être imposées tant au niveau cantonal que fédéral.
Selon votre(vos) nationalité(s), le pays dans lequel vous allez résider, ainsi que les conventions de double imposition « droit public », votre rente peut être imposée à la source jusqu’à un taux de 10%.
La prestation de sortie statutaire ne découle pas directement des cotisations versées, mais tient compte de 4 paramètres, à savoir :
Si vous cessez toute activité lucrative vous avez droit à une prestation de sortie jusqu’au 1er jour du mois précédant l’âge de 58 ans, sous réserve d’un cas d’assurance.
Il correspond au capital acquis selon la législation fédérale, soit le minimum légal. Il comprend notamment les cotisations versées, les apports et les retraits. Il est indiqué sur votre fiche d’assurance dans la mesure où vous pouvez en solliciter le 25 %, pour un versement en capital en lieu et place d’une rente, lors de votre départ à la retraite, sans condition d’affectation, ni délai d’annonce.
Oui, CHF 20’000 jusqu’au 30.09.2017 et CHF 10’000 à compter du 01.11.2017.
Jusqu’à l’âge de 61 ans, sous réserve d’un cas d’assurance (retraite, invalidité ou décès). En cas d’invalidité partielle, seule une partie du versement anticipé peut être remboursée.
Il convient de contacter la personne en charge de votre dossier, référée sur la page Informations pratiques rubrique Contact, en précisant le montant sollicité, de même que la date de versement souhaitée. Attention, il convient d’agir au moins 2 mois avant :
Bien que la LPP et ses ordonnances ne prévoient pas la possibilité de financer des travaux à l’aide d’un versement anticipé de la prestation de sortie, CAP Prévoyance admet que l’assuré puisse, dans certains cas, bénéficier d’un tel versement anticipé pour exécuter des travaux indispensables au maintien de la valeur du bien, voire, dans certains cas, à agrandir ce dernier.
Oui, CHF 20’000.- Aucun minimum n’est toutefois requis pour l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation.
Jusqu’à l’âge de 50 ans, de la totalité de la prestation de sortie. Entre l’âge de 50 et 61 ans, du montant le plus élevé entre la prestation de sortie acquise à l’âge de 50 ans, et le 50 % de la prestation de sortie acquise au jour de la demande.
Jusqu’à l’âge de 61 ans, sous réserve d’un cas d’assurance (retraite, invalidité complète ou décès) autre que l’invalidité partielle.
Tant que le gage n’est pas réalisé, vos prestations ne subissent aucune incidence.
A l’inverse d’un achat d’années d’assurance, en prélevant/partageant tout ou partie de votre prestation de sortie, des années d’assurance sont supprimées et, de ce fait, la durée d’assurance est réduite. En conséquence, l’ensemble de vos prestations sont diminuées.
La rente de retraite tient compte des 4 paramètres suivants :
La multiplication de ces 4 paramètres constitue la rente de retraite.
En diminuant son taux d’activité, ou en bénéficiant d’un congé non payé sans s’acquitter des cotisations employé/employeur, le 3e paramètre ci-dessus va également diminuer, et de ce fait influencer la rente de retraite.
A noter qu’en cas de congé non payé, l’assuré a la possibilité de s’acquitter des cotisations employé/employeur, de sorte à ne pas influencer le 3e paramètre ci-dessus.
Durant la 1ère année d’affiliation, et indépendamment de votre âge, vous pouvez procéder à un achat d’années d’assurance, soit au comptant, soit à l’aide d’un prêt consenti par la Caisse à certaines conditions.
Les contributions (cotisations et rappels de cotisations) sont facturées en totalité à l’employeur, lequel se charge ensuite de prélever sur les salaires la part incombant aux employés.
Oui, les diminutions de salaire en cours d’année prennent effet immédiatement.
Non, les augmentations de salaire en cours d’année ne prennent effet pour CAP Prévoyance qu’au 1er janvier de l’année suivante.
Les prestations de CAP Prévoyance sont calculées sur la base du dernier salaire assuré, de la durée totale d’affiliation (y compris les années achetées et perdues), ainsi que du taux moyen d’activité.
Le rappel de cotisations tient compte de 4 paramètres, à savoir :
La multiplication de ces 4 paramètres constitue le rappel de cotisations, étant précisé qu’il est réparti à raison de 1/3 à charge de l’assuré (maximum 90 % de l’augmentation assurée pondérée au taux d’activité), et le solde à charge de l’employeur.