La fondation

Une Fondation de prévoyance intercommunale de droit public à caractère collectif a été créée afin de doter la Caisse d’assurance du personnel de la Ville de Genève, des Services Industriels de Genève et du personnel communal transféré dans l’administration cantonale, d’une personnalité juridique et d’un financement assurant sa conformité au droit fédéral.

La Fondation a pour but d’assurer la prévoyance professionnelle du personnel de la Ville de Genève, des SIG et des communes affiliées, ainsi que des autres employeurs affiliés conventionnellement contre les conséquences économiques résultant de la vieillesse, du décès et de l’invalidité.

Seul le partenaire enregistré conformément à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart), est assimilé au conjoint et, cas échéant, à l’ex-conjoint, en tous les droits et obligations.

52 employeurs sont actuellement affiliés à CAP Prévoyance, dont la Ville de Genève, les Services Industriels de Genève, la plupart des communes genevoises, certains groupements communaux, ainsi que le personnel de CAP Prévoyance. Téléchargez la liste des employeurs affiliés à la Caisse Ville et communes.

Il correspond à votre salaire de base diminué de 25 %, mais au maximum de la rente simple complète de l’AVS (CHF 28’200.- pour 2017). En cas d’activité partielle, la rente simple complète de l’AVS est réduite en proportion. Le salaire assuré sert de base au calcul des contributions et des prestations.

Il correspond à votre salaire annuel, sur 12 mois, qui nous est communiqué par votre employeur.

Le système de primauté se distingue principalement selon que le plan fixe au départ le financement ou les prestations. Dans un plan en primauté de cotisations, le financement est fixé au départ sous la forme d’une cotisation, dont la part « vieillesse » sera versée sur le compte d’épargne de l’assuré. La rente de retraite découlera alors du capital accumulé et des intérêts qui auront été crédités sur le compte d’épargne, ainsi que du taux de conversion, permettant de convertir le capital ainsi acquis en rente. Dans un plan en primauté de prestations, la rente de retraite est fixée en pourcentage du dernier salaire assuré, voire d’une moyenne des derniers salaires assurés. Ce pourcentage dépend du taux de rente auquel donne droit une année d’assurance (p.ex 1.75% dans chacune des caisses de prévoyance internes). CAP Prévoyance appliquent des plans de prévoyance en primauté des prestations.

Oui, le droit au capital décès naît lorsqu’un assuré ou un pensionné décède, sans que les conditions d’ouverture du droit à une autre prestation ne soient réalisées. Le montant du capital est égal aux versements effectués par le défunt dès l’âge de 24 ans révolus, sous déduction des éventuels retraits effectués, des pensions ou capitaux déjà versés, ainsi que des créances de la Caisse.

Télécharger le calendrier de paiement des prestations 2017 et 2018

Si vous souhaitez bénéficier jusqu’à 25 % de votre avoir de vieillesse acquis selon la LPP, sans condition d’affectation, il conviendra de l’indiquer sur le formulaire de mise à la retraite qui vous sera adressé en temps utile par CAP Prévoyance.

Aucune. Dès que votre employeur nous communique votre mise à la retraite, nous prenons directement contact par écrit avec vous.

Non, le remboursement de tout ou partie d’un tel versement anticipé, ne donne droit qu’au remboursement, au prorata, de l’impôt payé lors du versement.

Les achats d’années d’assurance effectués à CAP Prévoyance sont en principe déductibles fiscalement. Toutefois, l’admissibilité d’une déduction fiscale est de la seule compétence de l’administration fiscale.

Les prestations de prévoyance en capital peuvent, en fonction de leur montant, être imposées tant au niveau cantonal que fédéral.

Selon votre(vos) nationalité(s), le pays dans lequel vous allez résider, ainsi que les conventions de double imposition « droit public », votre rente peut être imposée à la source jusqu’à un taux de 10%.

La prestation de sortie statutaire ne découle pas directement des cotisations versées, mais tient compte de 4 paramètres, à savoir :

• lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur à 1 an de cotisations (part salarié) ;
• lorsque vous vous établissez à votre propre compte en Suisse avant l’âge de 64 ans ;
• lorsque vous quittez définitivement la Suisse pour un pays non membre de l’Union Européenne ou de l’Association Européenne de Libre-Echange (ci-après UE/AELE) ;
• lorsque vous quittez définitivement la Suisse pour un pays membre de l’UE/AELE autre que le Liechtenstein, et que vous n’êtes pas assujetti à titre obligatoire à une assurance vieillesse, invalidité et décès ;
• si vous deviez être assujetti à titre obligatoire à une assurance vieillesse, invalidité et décès dans un pays membre de l’UE/AELE autre que le Liechtenstein, seule la différence entre la prestation de sortie réglementaire et l’avoir de vieillesse acquis selon la LPP peut être sollicitée en espèces.

Si vous cessez toute activité lucrative vous avez droit à une prestation de sortie jusqu’au 1^er jour du mois précédant l’âge de 58 ans, sous réserve d’un cas d’assurance.

Il correspond au capital acquis selon la législation fédérale, soit le minimum légal. Il comprend notamment les cotisations versées, les apports et les retraits. Il est indiqué sur votre fiche d’assurance dans la mesure où vous pouvez en solliciter le 25 %, pour un versement en capital en lieu et place d’une rente, lors de votre départ à la retraite, sans condition d’affectation, ni délai d’annonce.

Oui, CHF 20’000 jusqu’au 30.09.2017 et CHF 10’000 à compter du 01.11.2017.

Jusqu’à l’âge de 61 ans, sous réserve d’un cas d’assurance (retraite, invalidité ou décès). En cas d’invalidité partielle, seule une partie du versement anticipé peut être remboursée.

Il convient de contacter la personne en charge de votre dossier, référée sur la page Informations pratiques rubrique Contact, en précisant le montant sollicité, de même que la date de versement souhaitée. Attention, il convient d’agir au moins 2 mois avant :

Bien que la LPP et ses ordonnances ne prévoient pas la possibilité de financer des travaux à l’aide d’un versement anticipé de la prestation de sortie, CAP Prévoyance admet que l’assuré puisse, dans certains cas, bénéficier d’un tel versement anticipé pour exécuter des travaux indispensables au maintien de la valeur du bien, voire, dans certains cas, à agrandir ce dernier.

Oui, CHF 20’000.- Aucun minimum n’est toutefois requis pour l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation.

Jusqu’à l’âge de 50 ans, de la totalité de la prestation de sortie. Entre l’âge de 50 et 61 ans, du montant le plus élevé entre la prestation de sortie acquise à l’âge de 50 ans, et le 50 % de la prestation de sortie acquise au jour de la demande.

Jusqu’à l’âge de 61 ans, sous réserve d’un cas d’assurance (retraite, invalidité complète ou décès) autre que l’invalidité partielle.

Tant que le gage n’est pas réalisé, vos prestations ne subissent aucune incidence.

A l’inverse d’un achat d’années d’assurance, en prélevant/partageant tout ou partie de votre prestation de sortie, des années d’assurance sont supprimées et, de ce fait, la durée d’assurance est réduite. En conséquence, l’ensemble de vos prestations sont diminuées.

La rente de retraite tient compte des 4 paramètres suivants :

• le salaire assuré à 100 %;
• le taux de rente plafonné à 70% (1,75% multiplié par la durée d’affiliation, y compris les années achetées et perdues);
• le taux moyen d’activité (moyenne arithmétique des taux d’activité, y compris ceux relatifs aux années achetées et perdues);
• le taux de réduction/majoration en cas de retraite avant/après l’âge de 64 ans (-/+5%/an).

La multiplication de ces 4 paramètres constitue la rente de retraite.

En diminuant son taux d’activité, ou en bénéficiant d’un congé non payé sans s’acquitter des cotisations employé/employeur, le 3^e paramètre ci-dessus va également diminuer, et de ce fait influencer la rente de retraite.

A noter qu’en cas de congé non payé, l’assuré a la possibilité de s’acquitter des cotisations employé/employeur, de sorte à ne pas influencer le 3^e paramètre ci-dessus.

Durant la 1ère année d’affiliation, et indépendamment de votre âge, vous pouvez procéder à un achat d’années d’assurance, soit au comptant, soit à l’aide d’un prêt consenti par la Caisse à certaines conditions.

Les contributions (cotisations et rappels de cotisations) sont facturées en totalité à l’employeur, lequel se charge ensuite de prélever sur les salaires la part incombant aux employés.

Oui, les diminutions de salaire en cours d’année prennent effet immédiatement.

Non, les augmentations de salaire en cours d’année ne prennent effet pour CAP Prévoyance qu’au 1er janvier de l’année suivante.

Les prestations de CAP Prévoyance sont calculées sur la base du dernier salaire assuré, de la durée totale d’affiliation (y compris les années achetées et perdues), ainsi que du taux moyen d’activité.

Le rappel de cotisations tient compte de 4 paramètres, à savoir :

• l’augmentation assurée à 100 %(différence entre le nouveau et l’ancien salaire assuré indexé) ;
• le tarif figurant à l’annexe A des règlements de prévoyance, et tenant compte de l’âge de l’assuré ;
• la durée d’affiliation (y compris les années achetées et perdues) ;
• le taux moyen d’activité (moyenne arithmétique des taux d’activité, y compris ceux relatifs aux années achetées et perdues).

La multiplication de ces 4 paramètres constitue le rappel de cotisations, étant précisé qu’il est réparti à raison de 1/3 à charge de l’assuré (maximum 90 % de l’augmentation assurée pondérée au taux d’activité), et le solde à charge de l’employeur.