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Plan de prévoyance

Conformément à son but et dans le cadre légal de la LPP, CAP Prévoyance assure à ses affiliés et à leurs ayants droit des prestations en cas de retraite, d’invalidité et de décès. Le plan de prévoyance de la CPI Villes et Communes définit ainsi différentes prestations. A noter que la CPI Villes et Communes a son propre règlement de prévoyance.

Les prestations de la CPI Villes et Communes

Pour améliorer ses prestations, l’assuré âgé de plus de 24 ans peut effectuer des rachats d’années d’assurance, ou préfinancer une retraite anticipée en alimentant un compte individuel d’épargne, si toutes ses années d’assurance sont rachetées. Par ailleurs, le même assuré qui quitte la Caisse avant l’âge de retraite anticipée a droit à une prestation de sortie.

Salaires

A l’instar de nombreuses caisses de pension, la CPI Villes et Communes calcule les prestations de retraite, d’invalidité et décès sur le salaire de l’assuré. Le système, notamment du fait de la coordination du 2e pilier avec l’AVS (1er pilier), implique que différents salaires soient distingués. Voici la définition des différents salaires auxquels fait référence le règlement de prévoyance de la Caisse.

Salaire assuré

Le salaire assuré sert de base au calcul des cotisations de l’assuré et de l’employeur, ainsi qu’à celui des prestations assurées. Il est égal au salaire de base annuel diminué de la déduction de coordination. La déduction de coordination correspond à 25 % du salaire de base mais au maximum à la rente de vieillesse maximum complète de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après AVS) pour les assurés dont le taux d’activité est de 100%.

A noter que l’augmentation du salaire de base intervenant en cours d’année entraîne la modification du salaire assuré correspondant à partir du 1er janvier de l’année qui suit, sauf pour les prestations de risques (invalidité et décès).

Salaire de base

Le salaire de base sert à déterminer le salaire assuré. Il prend en compte le salaire mensuel fixe sur 12 mois et, lorsque l’employeur le décide, les éventuels compléments fixes, non soumis à variation, y compris tout ou partie du 13e salaire.

Salaire assuré de référence

Le salaire assuré de référence permet de déterminer chaque début d’année la part du salaire assuré supérieure au renchérissement et soumise aux rappels de cotisations. Au 1er janvier de chaque année, la CPI fixe le taux de renchérissement d’adaptation des salaires assurés en tenant compte de l’indice genevois des prix à la consommation, et adapte le salaire assuré de référence de chaque assuré en conséquence.

Rappel de cotisations

Le plan d’assurance de la CPI Villes et Communes, qui est en primauté des prestations, prévoit des prestations calculées notamment en fonction du dernier salaire assuré. Cela signifie que les variations de salaire impliquent des variations de prestations qui ne sont pas forcément couvertes par les cotisations payées. La CPI procède chaque début d’année à une vérification de l’évolution du salaire de chaque assuré.

Paiement de rappels de cotisations

Si, suite à cette vérification, il s’avère que l’augmentation du salaire assuré est supérieure au renchérissement (selon l’indice genevois des prix à la consommation), la différence entraîne un rappel de cotisations dont le paiement est réparti entre l’assuré (un tiers, mais au maximum 90 % de l’augmentation assurée au taux d’activité) et l’employeur (le solde).

Dans le cas, en revanche, où le nouveau salaire est inférieur, la différence donne droit à un crédit de rappels. Ce crédit porté au compte de l’assuré, à raison de la part lui revenant, est destiné à financer de futurs rappels de cotisations. Des crédits non épuisés sont généralement convertis en pension au moment du départ à la retraite ou ajoutés à la prestation de sortie en cas de cessation d’affiliation.

Retraite

L’âge de retraite pour les personnes affiliées auprès de la CPI Villes et Communes se situe entre 58 et 64 ans (hommes et femmes). Avec l’accord de son employeur, l’assuré « homme » peut néanmoins faire valoir son droit à une pension de retraite après l’âge de 64 ans, mais au plus tard à l’âge ordinaire AVS (65 ans).

Si l’assuré fait valoir son droit à une pension de retraite avant/après l’âge de 64 ans révolus, la pension est réduite/majorée de 5% de son montant pour chaque année complète de différence entre l’âge de l’intéressé au 1er jour du mois au cours duquel débute le service de la pension et l’âge de 64 ans révolus. La réduction/majoration pour une fraction d’année est calculée au prorata temporis.

Prestations dans le détail

Les affiliés de la CPI Villes et Communes sont au bénéfice d’un plan en primauté des prestations. Chaque année d’assurance donne droit à une pension de retraite égale à 1,75 % du dernier salaire assuré. La pension de retraite est calculée en fonction des années d’assurance révolues, y compris les années achetées et perdues, du dernier salaire assuré, du taux moyen d’activité, et, cas échéant, du degré de retraite partielle. Chaque année d’assurance donne droit à une pension de retraite égale à 1,75 % du dernier salaire assuré.

Capital en option

L’assuré peut demander que le 25% de son avoir de vieillesse acquis selon la LPP lui soit versé sous forme de capital. Il peut également demander à ce que la moitié au maximun de sa rente de retraite réglementaire soit convertie en capital, à la condition qu’il en fasse l’annonce par écrit au moins 6 mois avant son départ à la retraite, et qu’il affecte le capital à la propriété d’un logement. Enfin, l’assuré peut également solliciter le versement en capital de son compte individuel d’épargne.

Retraite partielle

Une retraite partielle est possible, lorsque, avec l’accord de son employeur, après le dernier jour du mois au cours duquel il atteint l’âge de 58 ans et jusqu’à l’âge-limite de retraite, l’assuré réduit son taux d’activité d’au moins 50%, et que son taux d’activité résiduel s’élève au moins à 40% Les prestations assurées sont adaptées en conséquence.

Maintien de la prévoyance au niveau du dernier salaire assuré

L’assuré ayant atteint l’âge de 58 ans et dont le salaire diminue de la moitié au plus peut demander le maintien de la prévoyance au niveau du dernier salaire assuré, au plus tard jusqu’à l’âge de la retraite ordinaire.

Dans ce cas, les cotisations parts employé et employeur dans le cadre du maintien de la prévoyance sont financées intégralement par l’assuré.

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Avance

L’âge de retraite AVS est actuellement de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. La CPI Villes et Communes offre une rente de retraite dès 58 ans déjà. Ainsi, les bénéficiaires d’une rente de retraite du 2e pilier qui n’ont pas encore atteint l’âge de retraite AVS peuvent demander le versement d’une avance remboursable en viager.

Prestation modulable

Cette prestation est facultative. Elle est à la charge de l’assuré et implique un remboursement par une retenue viagère sur la rente de retraite dès le début de son versement. L’assuré peut déterminer dans une large mesure ses modalités. Ainsi, l’assuré détermine le montant et la période de versement de cette prestation. Il peut y renoncer, la prendre plus tard, modifier son montant en cours de route ou décider de la rembourser complètement en capital. Une retenue viagère signifie à vie. Les calculs sont actuariels tant pour la retenue que pour un remboursement en capital, et tiennent donc compte des bases techniques utilisées pour le calcul de la rente.

Le montant maximum de l’avance est égal à la rente simple complète maximale de l’AVS (CHF 28’440/an en 2019). Le montant du remboursement est calculé au moment de la demande et retenu dès le premier versement de la pension de retraite, et ce, jusqu’au décès du pensionné. Le remboursement n’est pas reporté sur les ayants droit.

Invalidité

En cas d’invalidité, au sens de l’assurance-invalidité (AI), résultant d’un accident ou d’une maladie, l’institution de prévoyance compétente est tenue de verser à l’assuré touché une rente d’invalidité, voire, le cas échéant, une rente pour enfant. Cette rente s’éteint au plus tard à l’âge ordinaire de retraite. Elle se transforme alors en rente de retraite.

Incapacité durable

Dans la CPI Villes et Communes, un assuré actif est réputé invalide s’il est reconnu comme tel par l’AI ou s’il lui est reconnu une invalidité de fonction. Une pension d’invalidité de fonction peut être versée en cas de refus de rente AI ou d’octroi d’une rente AI qui n’est pas entière, lorsque le degré d’invalidité reconnu par l’AI est inférieur à 40% ou lorsque l’assuré accepte, en raison de son invalidité, d’être déplacé dans une autre fonction moins rémunérée.

Le montant de la rente d’invalidité complète est égal à celui de la rente de retraite à 64 ans. En cas d’invalidité inférieure à 100%, l’assuré a droit à une rente partielle correspondante. Toute modification du degré d’invalidité induit une adaptation de la rente en conséquence. A noter que jusqu’à la décision de l’AI, la Caisse peut verser une pension provisoire. Pour la demande d’une prestation d’invalidité, des formulaires sont disponibles sur le site.

Ayants droit

En cas de décès d’un affilié (assuré actif, retraité ou invalide), le conjoint ou partenaire enregistré au sens du droit fédéral (ci-après conjoint), a le droit à des prestations de conjoint de survivant. Les enfants de l’affilié décédé ont également droit à une pension d’orphelin. Ces prestations sont soumises aux conditions définies dans le règlement de prévoyance de la Caisse Ville et communes. A noter que le conjoint survivant divorcé du défunt peut également avoir droit à des prestations.

Conditions applicables aux prestations pour les ayants droit

Une pension de conjoint survivant est versée à la condition que le conjoint ait un ou plusieurs enfants à charge ; ou qu’il soit âgé d’au moins 45 ans, et que le mariage ait duré au moins cinq ans. S’il ne remplit pas l’une de ces conditions, il a droit à une indemnité de conjoint survivant.

Le montant de la pension de conjoint survivant est en règle générale égal à 60% de la rente effective (si l’affilié était retraité ou invalide) ou projetée à 64 ans (si l’affilié était actif). Cette rente est réduite de 5%/an si l’âge du conjoint est inférieur de plus de douze ans à celui du défunt, mais au maximum de 50%. L’indemnité de conjoint survivant est égale à trois rentes annuelles de conjoint survivant.

Capital décès

Le droit au capital décès naît lors qu’un assuré actif, un invalide ou un retraité décède, sans qu’il y ait ouverture du droit à une autre prestation.

Pour l’assuré actif, le montant du capital décès est égal à la prestation de sortie.

Pour l’assuré invalide et/ou retraité au bénéfice d’une rente depuis moins de 10 ans, le montant du capital décès est égal aux versements effectués par le défunt dès l’âge de 24 ans révolus, sous déduction des retraits effectués, des pensions ou capitaux déjà versés, ainsi que des créances de la CPI.

Pension d’orphelin

Si le défunt avait un ou plusieurs enfants à charge, chacun de ses enfants au sens du droit civil a droit à une pension d’orphelin. Le montant de cette pension est en règle générale égal à 20% de la rente effective (si l’affilié était retraité ou invalide) ou de la rente projetée à 64 ans (si l’affilié était actif). La pension est versée jusqu’à l’âge de 18 ans de l’orphelin (25 ans si en formation). La somme des pensions d’orphelin ne peut excéder la pension de conjoint survivant.

Libre passage

Lorsqu’un assuré actif quitte la CPI Villes et Communes pour un autre motif que l’invalidité, le décès ou la retraite, il a droit à une prestation de sortie, appelée parfois « prestation de libre passage » ou « PLP ». Le montant de cette prestation est calculé en fonction du salaire assuré, de l’âge de l’assuré dont découle un tarif actuariel, du taux moyen d’activité et du nombre d’années d’assurance révolues.

Transfert à la nouvelle institution

La prestation de sortie est en principe transférée à l’institution de prévoyance du nouvel employeur de l’assuré. Celui-ci doit annoncer sa nouvelle situation professionnelle à CAP Prévoyance et permettre ainsi le transfert de sa prestation.

Si l’assuré n’a pas d’emploi, la prestation de sortie est transférée sur un compte ou une police de libre-passage auprès d’une institution financière choisie par l’assuré (banque, compagnie d’assurance). A certaines conditions, l’assuré peut exiger le paiement en espèces de sa prestation de sortie.

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Rachat d’années d’assurance

Le rachat d’années d’assurance a pour but de combler les lacunes des prestations de l’assuré, dues à des années de cotisation manquantes. Ainsi, tout assuré affilié à la CPI Villes et Communes peut faire remonter l’origine de ses droits aux prestations jusqu’à l’âge de 24 ans révolus, en procédant à un ou plusieurs rachats d’années d’assurance. Une fois toutes les années d’assurance rachetées, l’assuré peut préfinancer une retraite anticipée en alimentant son compte individuel d’épargne.

Demande présentée par écrit

L’apport de la prestation de libre passage lors de l’affiliation à la CPI Villes et Communes est considéré comme un rachat d’années d’assurance. Si cet apport est insuffisant pour l’achat de toutes les années d’assurance possibles, l’assuré peut effectuer des rachats ultérieurs soit au comptant (en tout temps), soit par acomptes (durant la première année d’affiliation).

A noter qu’un rachat peut être limité voire refusé, notamment lorsqu’un éventuel retrait pour l’encouragement à la propriété du logement n’a pas été remboursé. L’assuré actif peut effectuer des rachats sans limite d’âge, pour cela il doit présenter sa demande par écrit à l’aide du formulaire prévu à cet effet.

Encouragement à la propriété

Le cadre juridique de la prévoyance professionnelle permet à l’assuré de retirer tout ou partie de sa prestation de sortie afin d’acquérir un logement en propriété servant à ses propres besoins, et en tant que résidence principale. Ce retrait peut être utilisé pour :

  • acquérir ou construire un logement en propriété;
  • rembourser un prêt hypothécaire;
  • acquérir des parts sociales dans une coopérative d’habitation;
  • effectuer des travaux de gros œuvre visant à maintenir la valeur du bien.

Transfert à la nouvelle institution

La prestation de sortie est en principe transférée à l’institution de prévoyance du nouvel employeur de l’assuré. Celui-ci doit annoncer sa nouvelle situation professionnelle à CAP Prévoyance et permettre ainsi le transfert de sa prestation.

Si l’assuré n’a pas d’emploi, la prestation de sortie est transférée sur un compte ou une police de libre-passage auprès d’une institution financière choisie par l’assuré (banque, compagnie d’assurance). A certaines conditions, l’assuré peut exiger le paiement en espèces de sa prestation de sortie.

Divorce

Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un partenariat enregistré, quel que soit le régime matrimonial, chaque époux ou partenaire a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint acquis pendant la durée du mariage. C’est le Tribunal qui définit le montant à transférer. Après notification du jugement de divorce, la CPI Villes et Communes procède au transfert de la prestation de sortie.

Si les époux ou partenaires bénéficient d’une prévoyance équivalente ou si l’un d’entre eux renonce à son droit en raison, par exemple, d’une pension personnelle élevée, d’une bonne couverture de prévoyance individuelle ou d’une fortune personnelle importante, le juge peut décider de ne pas partager le capital de prévoyance acquis durant le mariage.

Réduction du nombre d’années d’assurance

Le transfert de tout ou partie de la prestation de sortie suite à un divorce a pour conséquence une réduction du nombre d’années d’assurance auprès de la CPI. Les années d’assurance ainsi perdues peuvent toutefois être rachetées au moyen d’un prêt consenti par CAP Prévoyance durant les 90 jours suivant le transfert, ou au comptant sans limite d’âge.

Pension de conjoint survivant divorcé

A certaines conditions, le conjoint divorcé d’un affilié (assuré actif, retraité ou invalide) peut faire valoir des droits à des prestations après le décès de l’affilié. Cette pension de conjoint survivant divorcé correspond en principe à la prestation d’entretien dont l’ex-conjoint est privé. Le versement d’une telle pension ne modifie en rien les droits du conjoint ou partenaire enregistré survivant.

Fiche d’assurance

La fiche d’assurance communiquée par CAP Prévoyance durant le 1er trimestre de l’année, renseigne l’assuré sur le niveau de ses contributions et les prestations assurées. Nous vous proposons ci-dessous une version interactive de ce document avec une explication de chaque rubrique, visible par simple passage de la souris sur les zones surlignées, ainsi qu’une version imprimable.

Fiche d'assurance

 
Vos données personnelles
No AVS ... Madame/Monsieur
Prénom NOM
Adresse
NP Localité
No personnel/No empl. ...
Etat civil ...
Date de naissance ...
Date d'affiliation ...
Origine des droits ...
Employeur ...
Votre salaire et vos contributions CHF
Salaire de base ...
Salaire assuré ...
Salaire assuré "épargne" ...
Salaire assuré "risque" ...
Cotisation annuelle personnelle ...
Rappel annuel personnel ...
Solde de crédits de rappels personnels à valoir sur rappels futurs ...
Vos taux d'activité et durée d'assurance CHF
Taux d'activité actuel ...
Taux moyen d'activité acquis ...
Durée d'assurance acquise ...
Vos prestations assurées CHF
Rente annuelle de retraite Taux moyen d'activité Taux de rente Garantie (2) avec CIE (1) sans CIE (1)
à 58 ans ... ... ... ... ...
à 60 ans ... ... ... ... ...
à 62 ans ... ... ... ... ...
à 64 ans ... ... ... ... ...
 
Rente d'invalidité ...   ...
Rente de conjoint survivant ...   ...
Rente d'orphelin ...   ...
Capital décès (uniquement si aucune autre prestation n'est exigible)   ...
 
Prestation de sortie (y compris CIE de CHF …) ...
Avoir de vieillesse acquis selon la LPP ...
Autres informations CHF
Montant disponible pour l'encouragement à la propriété du logement ...
Somme des retraits, sous déduction des remboursements effectués ...
Montant mis en gage ...
Rachat maximum possible (y compris préfinancement pour retraite anticipée) ...
Le/a retraité/e peut demander une avance remboursable en viager aux conditions réglementaires

(1) Avec/Sans conversion en rente du compte_individuel_epargne rémunéré au taux minimum LPP (... % en 20_ _)
(2) Montants minimum garantis applicables aux assurés affiliés à la CAP au 31.12.2013