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Législation

Vous trouverez ci-dessous une liste des principaux textes légaux relatifs au 2e pilier, touchant aussi bien les assurés que les professionnels de la prévoyance.

Liens au recueil systématique du droit fédéral

Répertoire des lois, ordonnances et modifications importantes relatives au domaine de la prévoyance professionnelle.

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AVS

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants.

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AI

Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité.

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LPP

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

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LFLP

Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage).

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OLP

Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage).

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OEPL

Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.

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OPP1

Ordonnance des 10 et 29 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle.

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OPP2

Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

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OPP3

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance.

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OPPC

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

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OFG

Ordonnance du 22 juin 1998 sur le Fonds de garantie LPP.

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Nouveautés

Modifications législatives 2022

La nouvelle loi sur la protection des données (LPD) a été adoptées par le parlement lors de la session d’automne 2020. Afin de pouvoir entrer en vigueur, l’ordonnance relative à cette loi doit être adaptée afin de préciser et de concrétiser ses dispositions. Les modifications de l’OLPD ont été mises en consultation par le Conseil fédéral lors de sa séance du 23 juin 2021 ; la procédure de consultation court jusqu’au 14 octobre 2021. Cette réforme devrait permettre d’assurer une meilleure protection des données personnelles et d’assurer la compatibilité avec le droit européen. Les modifications de ces textes prennent en compte les avancées technologiques et adaptent les exigences en matière de sécurité des données, de devoir d’information, d’accès aux données et d’annonce des violations de la sécurité des données. Elles renforcent également le rôle et l’indépendance du préposé fédéral à la protection des données. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions devrait se faire dans le courant du 2ème semestre 2022. La date exacte sera communiquée par le Conseil fédéral.

 

 

 

 

 

Au 1er janvier 2021, la réforme de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) entrera en vigueur, entraînant également d’importantes modifications pour la prévoyance professionnelle.

Il sera notamment possible pour les personnes assurées à une caisse de pension de maintenir leur prévoyance professionnelle (ou uniquement leur prévoyance risques) dans la même mesure que précédemment en cas de licenciement après l’âge de 58 ans (ou à partir de 55 ans si la Caisse de pension le prévoit). Les modalités précises et les implications de ces modifications sont prévues à l’article 47a LPP et devront être précisées dans les règlements des caisses de pension.

Cette réforme de la LPC implique également la possibilité de rembourser un versement anticipé obtenu dans le cadre de l’acquisition d’un logement jusqu’à l’âge réglementaire de la retraite (et non plus jusqu’à trois ans avant cet âge).

Afin de tenir compte des éventuels licenciements qui pourraient survenir d’ici à la fin de l’année 2020 en lien avec le Covid-19, une disposition transitoire a été adoptée afin de permettre aux assurés qui cessent d’être assujettis à l’assurance obligatoire après le 31 juillet 2020 en raison de la dissolution des rapports de travail par l’employeur, de demander, à partir du 1er janvier 2021, le maintien de leur prévoyance professionnelle au sens de l’article 47a LPP.

Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité à l’évolution des prix

Au 1er janvier 2022, les rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire ayant pris naissance en 2018 seront adaptées pour la première fois à l’évolution des prix ; le taux d’adaptation est de 0,3%. Ce taux est calculé sur la base des indices des prix à la consommation.

Réforme de la prévoyance professionnelle

Lors de la deuxième lecture du projet de réforme LPP en août 2021, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) est revenue sur trois éléments sur lesquels elle avait pris des décisions provisoires en juin. Tout d’abord, elle a rejeté le compromis proposé par les partenaires sociaux (que le Conseil fédéral avait repris) et a proposé un autre modèle de compensation de la baisse du taux de conversion minimal de 6.8% à 6%. La commission s’est ensuite prononcée pour une réduction du seuil d’accès à la prévoyance professionnelle afin de permettre aux salariés à temps partiels et à revenus modestes d’être assurés. Elle a enfin proposé que le processus d’épargne vieillesse commence dorénavant dès l’âge de 20 ans au lieu de 25 ans actuellement. Pour le reste, la CSSS-N a confirmé ses décisions prises en juin, à savoir notamment celles de réduire la déduction de coordination de 50% et celle de fixer les bonifications de vieillesse à 9% (pour les salariés entre 20 et 44 ans) et 14% (pour les salariés de plus de 45 ans). La CSSS-N poursuivra les discussions article par article après la session d’automne.

Réforme de la prévoyance professionnelle

La réforme de la prévoyance professionnelle, qui était en consultation jusqu’en mai 2020, va poursuivre sa route en 2021. Elle prévoit dans les grandes lignes :

  • un abaissement du taux de conversion minimal à 6 % – le but étant de s’adapter aux faibles rendements des marchés financiers et à l’augmentation de l’espérance de vie ;
  • des mesures de compensation, pour garantir le maintien du niveau des prestations LPP.