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Législation
Vous trouverez ci-dessous une liste des principaux textes légaux relatifs au 2e pilier, touchant aussi bien les assurés que les professionnels de la prévoyance.
Liens au recueil systématique du droit fédéral
Répertoire des lois, ordonnances et modifications importantes relatives au domaine de la prévoyance professionnelle.
LPP
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
LFLP
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage).
OLP
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage).
OEPL
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.
OPP1
Ordonnance des 10 et 29 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle.
OPP2
Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
OPP3
Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance.
OPPC
Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Contactez-nous pour de plus amples informations
Toute l’équipe de CAP Prévoyance est à votre disposition pour répondre à vos questions sur le 2e pilier et vous renseigner sur votre couverture de prévoyance.
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Nouveautés
Modifications législatives 2023
Nouvelle loi sur la protection des données
La nouvelle loi sur la protection des données (LPD) a été adoptées par le parlement lors de la session d’automne 2020. Afin de pouvoir entrer en vigueur, l’ordonnance relative à cette loi doit être adaptée afin de préciser et de concrétiser ses dispositions. Les modifications de l’OLPD ont été mises en consultation par le Conseil fédéral lors de sa séance du 23 juin 2021 ; la procédure de consultation court jusqu’au 14 octobre 2021. Cette réforme devrait permettre d’assurer une meilleure protection des données personnelles et d’assurer la compatibilité avec le droit européen. Les modifications de ces textes prennent en compte les avancées technologiques et adaptent les exigences en matière de sécurité des données, de devoir d’information, d’accès aux données et d’annonce des violations de la sécurité des données. Elles renforcent également le rôle et l’indépendance du préposé fédéral à la protection des données. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est annoncée pour le 1er septembre 2023.
Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité à l’évolution des prix
Au 1er janvier 2022, les rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire ayant pris naissance en 2018 seront adaptées pour la première fois à l’évolution des prix ; le taux d’adaptation est de 0,3%. Ce taux est calculé sur la base des indices des prix à la consommation.
Réforme de la prévoyance professionnelle
La votation sur AVS 21 va-t-elle ressusciter le projet du Conseil fédéral sur la prévoyance professionnelle ? C’est en tout cas le voeu d’Alain Berset, convaincu qu’il s’agit de la seule solution pour réunir une majorité populaire autour de la nécessaire réforme du deuxième pilier. La balle est désormais dans le camp de la commission compétente du Conseil des Etats. Celle-ci répondra-t-elle à l’appel du conseiller fédéral ou se rangera-t-elle derrière le projet ficelé par la majorité de droite de la Chambre du peuple, déjà menacé de référendum par la gauche? A moins qu’elle ne cherche une troisième voie. La réponse pourrait intervenir dans les prochaines semaines, si les sénateurs veulent pouvoir empoigner le dossier lors de la session d’hiver du Parlement qui débutera à la fin novembre.