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Législation

Vous trouverez ci-dessous une liste des principaux textes légaux relatifs au 2e pilier, touchant aussi bien les assurés que les professionnels de la prévoyance.

Liens au recueil systématique du droit fédéral

Répertoire des lois, ordonnances et modifications importantes relatives au domaine de la prévoyance professionnelle.

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AVS

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants.

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AI

Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité.

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LPP

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

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LFLP

Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage).

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OLP

Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage).

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OEPL

Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.

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OPP1

Ordonnance des 10 et 29 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle.

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OPP2

Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

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OPP3

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance.

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OPPC

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

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OFG

Ordonnance du 22 juin 1998 sur le Fonds de garantie LPP.

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Nouveautés

Modifications législatives 202

Au 1er janvier 2021, la réforme de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) entrera en vigueur, entraînant également d’importantes modifications pour la prévoyance professionnelle.

Il sera notamment possible pour les personnes assurées à une caisse de pension de maintenir leur prévoyance professionnelle (ou uniquement leur prévoyance risques) dans la même mesure que précédemment en cas de licenciement après l’âge de 58 ans (ou à partir de 55 ans si la Caisse de pension le prévoit). Les modalités précises et les implications de ces modifications sont prévues à l’article 47a LPP et devront être précisées dans les règlements des caisses de pension.

Cette réforme de la LPC implique également la possibilité de rembourser un versement anticipé obtenu dans le cadre de l’acquisition d’un logement jusqu’à l’âge réglementaire de la retraite (et non plus jusqu’à trois ans avant cet âge).

Afin de tenir compte des éventuels licenciements qui pourraient survenir d’ici à la fin de l’année 2020 en lien avec le Covid-19, une disposition transitoire a été adoptée afin de permettre aux assurés qui cessent d’être assujettis à l’assurance obligatoire après le 31 juillet 2020 en raison de la dissolution des rapports de travail par l’employeur, de demander, à partir du 1er janvier 2021, le maintien de leur prévoyance professionnelle au sens de l’article 47a LPP.

Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité à l’évolution des prix

Au 1er janvier 2021, les rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire ayant pris naissance en 2017 seront adaptées pour la première fois à l’évolution des prix ; le taux d’adaptation est de 0,3%. Ce taux est calculé sur la base des indices des prix à la consommation.

En revanche, les rentes de survivants et d’invalidité qui n’ont encore jamais été adaptées (celles nées en 2008, 2011 et 2012) ne doivent pas l’être car l’indice des prix de septembre 2020 est moins élevé que ceux des années de naissance de la rente. Un nouvel examen sera effectué au plus tôt le 1er janvier 2023.

Majoration de la rente AVS/AI minimale

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 14 octobre 2020, les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des salaires et des prix au 1er janvier 2021.Le montant de la rente minimale AVS/AI passera de 1’185.- à 1’195.- par mois et la rente maximale de 2’370.- à 2’390.- par mois pour une durée de cotisation complète.
Le montant annuel des prestations complémentaires passera de 19’450.- à 19’610.- pour les personnes seules et de 29’175.- à 29’415.- pour les couples. Les montants destinés aux enfants sont également adaptés.

Enfin, le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative passera de 496.- à 500.- par an et celui de la cotisation minimale dans l’AVS/AI facultative de 950.- à 958.-.

Réforme de la prévoyance professionnelle

La réforme de la prévoyance professionnelle, qui était en consultation jusqu’en mai 2020, va poursuivre sa route en 2021. Elle prévoit dans les grandes lignes :

  • un abaissement du taux de conversion minimal à 6 % – le but étant de s’adapter aux faibles rendements des marchés financiers et à l’augmentation de l’espérance de vie ;
  • des mesures de compensation, pour garantir le maintien du niveau des prestations LPP.