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Structure juridique

Une Fondation de prévoyance intercommunale de droit public à caractère collectif a été créée afin de doter la Caisse d’assurance du personnel de la Ville de Genève, des Services Industriels de Genève et du personnel communal transféré dans l’administration cantonale, d’une personnalité juridique et d’un financement assurant sa conformité au droit fédéral.

La Fondation a pour but d’assurer la prévoyance professionnelle du personnel de la Ville de Genève, des SIG et des communes affiliées, ainsi que des autres employeurs affiliés conventionnellement contre les conséquences économiques résultant de la vieillesse, du décès et de l’invalidité.

Employeurs

52 employeurs sont actuellement affiliés à CAP Prévoyance, dont la Ville de Genève, les Services Industriels de Genève, la plupart des communes genevoises, certains groupements communaux, ainsi que le personnel de CAP Prévoyance.

Téléchargez la liste des employeurs affiliés à la Caisse Ville et communes.

Système de primautés

Le système de primauté se distingue principalement selon que le plan fixe au départ le financement ou les prestations.

Dans un plan en primauté de cotisations, le financement est fixé au départ sous la forme d’une cotisation, dont la part « vieillesse » sera versée sur le compte d’épargne de l’assuré.

La rente de retraite découlera alors du capital accumulé et des intérêts qui auront été crédités sur le compte d’épargne, ainsi que du taux de conversion, permettant de convertir le capital ainsi acquis en rente.

Dans un plan en primauté de prestations, la rente de retraite est fixée en pourcentage du dernier salaire assuré, voire d’une moyenne des derniers salaires assurés.

Ce pourcentage dépend du taux de rente auquel donne droit une année d’assurance (p.ex 1.75% dans chacune des caisses de prévoyance internes).

CAP Prévoyance appliquent des plans de prévoyance en primauté des prestations.

Pacte civil de solidarité

Seul le partenaire enregistré conformément à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart), est assimilé au conjoint et, cas échéant, à l’ex-conjoint, en tous les droits et obligations.

En effet, dans la mesure où le droit fédéral ne prévoit pas de PACS pour les personnes de sexe opposé, mais uniquement pour les personnes de même sexe (LPart), et que la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) est une loi fédérale, les PACS cantonaux ne sont pas reconnus par CAP Prévoyance.

Données salariales

Il correspond à votre salaire de base diminué de 25 %, mais au maximum de la rente simple complète de l’AVS (CHF 28’200.- pour 2017). En cas d’activité partielle, la rente simple complète de l’AVS est réduite en proportion. Le salaire assuré sert de base au calcul des contributions et des prestations.

Des salaires assurés « épargne » et « risque » sont également déterminés dans le seul cas d’augmentation de salaire en cours d’année non liée à un changement du taux d’activité. Le salaire assuré « épargne » (déterminant pour la cotisation, la rente de retraite et la prestation de sortie) correspond au salaire de base au 1er janvier, diminué de la déduction de coordination. Le salaire assuré « risque » (déterminant pour les rentes d’invalidité, de conjoint survivant et d’orphelin) correspond au salaire de base en vigueur, diminué de la déduction de coordination.

Il correspond à votre salaire annuel, sur 12 mois, qui nous est communiqué par votre employeur.

Si votre employeur le souhaite, votre salaire de base à CAP Prévoyance peut également inclure tout ou partie du 13e salaire, voire des compléments fixes, ou encore des éléments de salaire de nature non occasionnelle.

Capital décès

Oui, le droit au capital décès naît lorsqu’un assuré ou un pensionné décède, sans que les conditions d’ouverture du droit à une autre prestation ne soient réalisées. Le montant du capital est égal aux versements effectués par le défunt dès l’âge de 24 ans révolus, sous déduction des éventuels retraits effectués, des pensions ou capitaux déjà versés, ainsi que des créances de la Caisse.

Retraite

Télécharger le calendrier de paiement des prestations 2017 et 2018

Si vous souhaitez bénéficier jusqu’à 25 % de votre avoir de vieillesse acquis selon la LPP, sans condition d’affectation, il conviendra de l’indiquer sur le formulaire de mise à la retraite qui vous sera adressé en temps utile par CAP Prévoyance.

Si vous souhaitez bénéficier jusqu’à 50 % de votre rente de retraite convertie en capital, avec condition d’affectation (immobilier/dette hypothécaire), il convient d’en informer CAP Prévoyance par écrit au plus tard 6 mois avant votre départ à la retraite. Ce délai est impératif.

Enfin, si vous êtes au bénéfice d’un compte individuel d’épargne, vous avez la possibilité, sous réserve des limitations réglementaires et fiscales, d’en solliciter la conversion en rente ou d’en bénéficier en capital.

Aucune. Dès que votre employeur nous communique votre mise à la retraite, nous prenons directement contact par écrit avec vous.

Prestation de sortie / libre passage

La prestation de sortie statutaire ne découle pas directement des cotisations versées, mais tient compte de 4 paramètres, à savoir :

  • le salaire assuré à 100 % ;
  • le tarif figurant à l’annexe A des règlements de prévoyance, et tenant compte de l’âge de l’assuré ;
  • la durée d’affiliation (y compris les années achetées et perdues) ;
  • le taux moyen d’activité (moyenne arithmétique des taux d’activité, y compris ceux relatifs aux années achetées et perdues).

La multiplication de ces 4 paramètres constitue la prestation de sortie statutaire de CAP Prévoyance, à laquelle peuvent s’ajouter un éventuel compte individuel d’épargne (CIE), voire un solde de crédits de rappels.

  • lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur à 1 an de cotisations (part salarié) ;
  • lorsque vous vous établissez à votre propre compte en Suisse avant l’âge de 64 ans ;
  • lorsque vous quittez définitivement la Suisse pour un pays non membre de l’Union Européenne ou de l’Association Européenne de Libre-Echange (ci-après UE/AELE) ;
  • lorsque vous quittez définitivement la Suisse pour un pays membre de l’UE/AELE autre que le Liechtenstein, et que vous n’êtes pas assujetti à titre obligatoire à une assurance vieillesse, invalidité et décès ;
  • si vous deviez être assujetti à titre obligatoire à une assurance vieillesse, invalidité et décès dans un pays membre de l’UE/AELE autre que le Liechtenstein, seule la différence entre la prestation de sortie réglementaire et l’avoir de vieillesse acquis selon la LPP peut être sollicitée en espèces.

Si vous cessez toute activité lucrative vous avez droit à une prestation de sortie jusqu’au 1er jour du mois précédant l’âge de 58 ans, sous réserve d’un cas d’assurance.

Si vous exercez une nouvelle activité lucrative dépendante, et que vous êtes affilié auprès d’une autre institution de prévoyance, ou que vous vous inscrivez au chômage, vous avez le droit à une prestation de sortie jusqu’au 1er jour du mois précédant l’âge de 64/65 ans.

Si vous exercez une nouvelle activité lucrative indépendante, vous avez le droit à une prestation de sortie jusqu’au 1er jour du mois précédant l’âge de 64 ans.

Il correspond au capital acquis selon la législation fédérale, soit le minimum légal. Il comprend notamment les cotisations versées, les apports et les retraits. Il est indiqué sur votre fiche d’assurance dans la mesure où vous pouvez en solliciter le 25 %, pour un versement en capital en lieu et place d’une rente, lors de votre départ à la retraite, sans condition d’affectation, ni délai d’annonce.

Incidence sur les prestations

A l’inverse d’un achat d’années d’assurance, en prélevant/partageant tout ou partie de votre prestation de sortie, des années d’assurance sont supprimées et, de ce fait, la durée d’assurance est réduite. En conséquence, l’ensemble de vos prestations sont diminuées.

La rente de retraite tient compte des 4 paramètres suivants :

  • le salaire assuré à 100 %;
  • le taux de rente plafonné à 70% (1,75% multiplié par la durée d’affiliation, y compris les années achetées et perdues);
  • le taux moyen d’activité (moyenne arithmétique des taux d’activité, y compris ceux relatifs aux années achetées et perdues);
  • le taux de réduction/majoration en cas de retraite avant/après l’âge de 64 ans (-/+5%/an).

La multiplication de ces 4 paramètres constitue la rente de retraite.

En diminuant son taux d’activité, ou en bénéficiant d’un congé non payé sans s’acquitter des cotisations employé/employeur, le 3e paramètre ci-dessus va également diminuer, et de ce fait influencer la rente de retraite.

A noter qu’en cas de congé non payé, l’assuré a la possibilité de s’acquitter des cotisations employé/employeur, de sorte à ne pas influencer le 3e paramètre ci-dessus.

Durant la 1ère année d’affiliation, et indépendamment de votre âge, vous pouvez procéder à un achat d’années d’assurance, soit au comptant, soit à l’aide d’un prêt consenti par la Caisse à certaines conditions.

Passée la 1ère année d’affiliation, vous pouvez procéder à un achat d’années d’assurance par année civile uniquement au comptant jusqu’au mois précédent un cas d’assurance.

Un achat d’années d’assurance peut être limité, voire refusé dans certains cas.

Fiscalité

Non, le remboursement de tout ou partie d’un tel versement anticipé, ne donne droit qu’au remboursement, au prorata, de l’impôt payé lors du versement.

Les achats d’années d’assurance effectués à CAP Prévoyance sont en principe déductibles fiscalement. Toutefois, l’admissibilité d’une déduction fiscale est de la seule compétence de l’administration fiscale.

Les prestations de prévoyance en capital peuvent, en fonction de leur montant, être imposées tant au niveau cantonal que fédéral.

Pour l’assuré/le pensionné domicilié à l’étranger, et selon sa(ses) nationalité(s), le pays dans lequel il réside, les conventions de double imposition « droit public », ainsi que le montant du capital, un impôt à la source peut être prélevé par CAP Prévoyance.

Pour savoir si votre prestation de prévoyance en capital doit être imposée à la source, et cas échéant, en connaître le montant, il convient de contacter la personne en charge de votre dossier, référée sur la page « Informations pratiques » rubrique « Contact », en précisant votre(vos) nationalité(s), ainsi que le pays dans lequel vous résidez.

Selon votre(vos) nationalité(s), le pays dans lequel vous allez résider, ainsi que les conventions de double imposition « droit public », votre rente peut être imposée à la source jusqu’à un taux de 10%.

Pour savoir si votre rente est imposée à la source, et cas échéant, en connaître le montant, il convient de contacter la personne en charge de votre dossier, référée sur la page « Assurance » rubrique « Contact », en précisant votre(vos) nationalité(s), ainsi que le pays dans lequel vous allez résider.

Encouragement à la propriété du logement

Oui, CHF 20’000 jusqu’au 30.09.2017 et CHF 10’000 à compter du 01.11.2017.

Aucun minimum n’est toutefois requis si le solde à rembourser est inférieur à ces montants.

Jusqu’à l’âge de 61 ans, sous réserve d’un cas d’assurance (retraite, invalidité ou décès). En cas d’invalidité partielle, seule une partie du versement anticipé peut être remboursée.

Il convient de contacter la personne en charge de votre dossier, référée sur la page Informations pratiques rubrique Contact, en précisant le montant sollicité, de même que la date de versement souhaitée. Attention, il convient d’agir au moins 2 mois avant :

  • la signature de l’acte d’achat ;
  • l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation ;
  • la date convenue avec le créancier pour l’amortissement de la dette hypothécaire ;
  • la date d’exécution des travaux.

A défaut, nous ne garantissons pas l’aboutissement des démarches et l’exécution du versement anticipé à la date souhaitée.

Bien que la LPP et ses ordonnances ne prévoient pas la possibilité de financer des travaux à l’aide d’un versement anticipé de la prestation de sortie, CAP Prévoyance admet que l’assuré puisse, dans certains cas, bénéficier d’un tel versement anticipé pour exécuter des travaux indispensables au maintien de la valeur du bien, voire, dans certains cas, à agrandir ce dernier.

Tous travaux d’entretien usuels (peintures, carrelage, etc…) ou d’aménagements extérieurs (clôture, piscine, garage, etc…) sont exclus.

Pour connaître l’admissibilité des travaux envisagés, il convient de contacter la personne en charge de votre dossier, référée sur la page « Assurance » rubrique « Contact ».

Oui, CHF 20’000.- Aucun minimum n’est toutefois requis pour l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation.

Jusqu’à l’âge de 50 ans, de la totalité de la prestation de sortie. Entre l’âge de 50 et 61 ans, du montant le plus élevé entre la prestation de sortie acquise à l’âge de 50 ans, et le 50 % de la prestation de sortie acquise au jour de la demande.

Le montant sollicité ne peut toutefois en aucun cas dépasser la part de propriété de la personne assurée.

Jusqu’à l’âge de 61 ans, sous réserve d’un cas d’assurance (retraite, invalidité complète ou décès) autre que l’invalidité partielle.

Contributions

Les contributions (cotisations et rappels de cotisations) sont facturées en totalité à l’employeur, lequel se charge ensuite de prélever sur les salaires la part incombant aux employés.

Les contributions sont facturées, selon le choix de l’employeur, sur 10 ou 12 mensualités.

Non, les augmentations de salaire en cours d’année ne prennent effet pour CAP Prévoyance qu’au 1er janvier de l’année suivante.

Les prestations de CAP Prévoyance sont calculées sur la base du dernier salaire assuré, de la durée totale d’affiliation (y compris les années achetées et perdues), ainsi que du taux moyen d’activité.

Lorsque le salaire assuré augmente au 1er janvier de chaque année, les prestations potentielles de CAP Prévoyance (pension de retraite, pension d’invalidité, pension de conjoint survivant, pension d’orphelin, prestation de libre passage, etc.) augmentent également.

Or, cette augmentation des prestations potentielles n’a pas été entièrement financée par les cotisations payées durant les années précédentes, ces dernières ayant été calculées sur la base d’un salaire assuré inférieur.

Le rappel de cotisations a donc pour but de combler ces lacunes de cotisations des années antérieures.

Un rappel de cotisations est dû lorsque l’augmentation assurée du salaire au 1er janvier est supérieure à la seule adaptation des salaires au renchérissement (coût de la vie). Il consiste en un montant unique prélevé, tout comme la cotisation sur 10 ou 12 mensualités, selon l’employeur.

Le rappel de cotisations tient compte de 4 paramètres, à savoir :

  • l’augmentation assurée à 100 %(différence entre le nouveau et l’ancien salaire assuré indexé) ;
  • le tarif figurant à l’annexe A des règlements de prévoyance, et tenant compte de l’âge de l’assuré ;
  • la durée d’affiliation (y compris les années achetées et perdues) ;
  • le taux moyen d’activité (moyenne arithmétique des taux d’activité, y compris ceux relatifs aux années achetées et perdues).

La multiplication de ces 4 paramètres constitue le rappel de cotisations, étant précisé qu’il est réparti à raison de 1/3 à charge de l’assuré (maximum 90 % de l’augmentation assurée pondérée au taux d’activité), et le solde à charge de l’employeur.