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Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un partenariat enregistré, quel que soit le régime matrimonial, chaque époux ou partenaire a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint acquis pendant la durée du mariage. C’est le Tribunal qui définit le montant à transférer. Après notification du jugement de divorce, la Caisse SIG procède au transfert de la prestation de sortie.

Si les époux ou partenaires bénéficient d’une prévoyance équivalente ou si l’un d’entre eux renonce à son droit en raison, par exemple, d’une pension personnelle élevée, d’une bonne couverture de prévoyance individuelle ou d’une fortune personnelle importante, le juge peut décider de ne pas partager le capital de prévoyance acquis durant le mariage.

Réduction du nombre d’années d’assurance

Le transfert de tout ou partie de la prestation de sortie suite à un divorce a pour conséquence une réduction du nombre d’années d’assurance auprès de la Caisse. Les années d’assurance ainsi perdues peuvent toutefois être rachetées au moyen d’un prêt consenti par CAP Prévoyance durant les 90 jours suivant le transfert, ou au comptant sans limite d’âge.

Pension de conjoint survivant divorcé

A certaines conditions, le conjoint divorcé d’un affilié (assuré actif, retraité ou invalide) peut faire valoir des droits à des prestations après le décès de l’affilié. Cette pension de conjoint survivant divorcé correspond en principe à la prestation d’entretien dont l’ex-conjoint est privé. Le versement d’une telle pension ne modifie en rien les droits du conjoint ou partenaire enregistré survivant.