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Novembre 2017 – Modifications réglementaires

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Modification de l’article 11 alinéa 3 du règlement d’encouragement à la propriété du logement au 01.10.2017 – abaissement du montant minimum de remboursement

Le Conseil fédéral a décidé de faciliter le remboursement de tout ou partie des retraits (versements anticipés) effectués dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement en abaissant le montant minimal de remboursement.

Ainsi, à compter du 01.10.2017, il est possible de procéder à un remboursement par tranche de CHF 10’000 au minimum. Auparavant le montant minimum était fixé à CHF 20’000.

Modification des annexes A, C, D, E et F des règlements de prévoyance au 01.01.2018 suite au changement des paramètres techniques (bases techniques et taux d’intérêts techniques)

En date du 06.10.2017, les Comités de gestion des Caisses de prévoyance internes (ci-après CPI), ainsi que le Conseil de Fondation de CAP Prévoyance ont décidé d’adopter les nouvelles bases techniques « VZ 2015 », et de diminuer les taux d’intérêts techniques à 3% pour les assurés actifs et assurées actives ainsi que pour les pensionné-e-s.

Ces changements techniques prendront effet au 01.01.2018 et nécessitent d’adapter les annexes A, C, D, E et F des règlements de prévoyance des CPI.

Télécharger notre lettre d’information de novembre 2017